Mme ARNAL : Malgré de nombreuses relances et poursuites de Monsieur le Percepteur, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, par décision en date du 11 octobre 2013, a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la société INNOVAG.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créances éteintes et d’admettre en non valeur la dette de la société INNOVAG d’un montant de 30 170,20 euros.