N°18 - Autoriser Monsieur le Maire à maintenir les frais de participations aux frais de premier établissement et extension des réseaux d'eaux usées Rapporteur M. Pintore

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M. PINTORE : Ce qu’on vous propose, c’est de maintenir les tarifs actuels sur les trois premiers mois de 2011. Nous vous ferons une nouvelle proposition qui nous permettra d’avoir une tarification ensuite.

M. MEI : La réglementation sur les permis de construire a changé il y a peu de temps.

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