M. PELTIER : Dans le cadre du projet de permis de construire concernant la réalisation de 56 logements à l’Avenue de Nice, un aménagement de ce secteur est nécessaire pour un montant d’opération estimé à 58 532 euros TTC. Le Code de l’Urbanisme permet à la ville au travers d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) de mettre à la charge des promoteurs une part de ce futur équipement. En conséquence, il est proposé de signer avec ce promoteur un PUP qui mettra en fait la totalité de l’équipement à leur charge.
M. AMIC : Sur ce PUP à l’avenue de Nice, vous savez que plusieurs opérations ont été lancées ces dernières années, et vous nous proposez pour un permis déposé le 31 décembre, soit il y a quelques semaines à peine, un projet urbain partenarial rapidement ficelé. Parce que tout à l’heure, on parlait de charges pour les promoteurs, et je pense que là, vous proposez pour 60 logements des équipements à hauteur de 58 000 euros. C’est à dire que vous avez la possibilité, via cet outil qui est le PUP, de demander, et même d’exiger du promoteur de mettre en place des équipements ou un ensemble d’aménagements que la ville serait susceptible de demander. Vous avez pensé que l’avenue de Nice ne nécessitait qu’un tournant à gauche et vous demandez 60 000 euros pour 60 logements, soit 1 000 euros par logement. Je rajoute aussi que vous proposez à ce promoteur de s’acquitter de cette somme au 1er décembre 2014, de façon à ce que vous puissiez lui accorder un petit crédit à taux 0. Et je rajoute aussi, comme on est à quelques semaines de Noël, vous proposez la taxe d’aménagement exonérée sur cinq ans, ce qui n’a pas été rappelé par l’intervention de M. Peltier. Je voudrais vous demander si pour vous, les habitants de l’avenue de Nice, qui vont recevoir 55 logements supplémentaires, c’est à dire une centaines d’habitants, ne méritaient pas quelque part de votre part une exigence supplémentaire quant au montant de ce PUP, 60 000 euros, et surtout pour respect des deniers de la commune, Monsieur le Maire, que cet argent soit payé comptant.
M. PELTIER : Je suis très étonné de la méconnaissance que vous avez de ce genre de dossier, Monsieur Amic.
M. AMIC : Je n’ai pas votre expérience...
M. PELTIER : Je suis quand même étonné, connaissant vos compétences... Pourquoi un seul tourne à gauche ? Parce que par ailleurs, la commune, avec la communauté d’agglomérations d’Aix, réfléchit aux conditions d’aménagements générales de l’avenue de Nice sur cette partie, c’est à dire du carrefour Michel jusqu’à La Palun.
M. AMIC : Pourquoi vous n’avez pas fait un sursis à statuer ?
M. PELTIER : Parce que nous sommes en zone urbaine et qu’en zone urbaine, on ne peut pas s’amuser à refuser n’importe quel permis de construire sous prétexte de sous-équipements. Et dans la mesure où un équipement, qu’on pourrait qualifier d’utile, parce qu’il faudra bien assurer la sécurité, va être totalement financé, vous avez encore évoqué les deniers de la commune, sans que la commune verse un centime. Sauf que, et c’est là où vous méconnaissez, c’est que de toutes façons, ces sous là seront versés avant les travaux. Nous avons le droit parce que les travaux de réalisation de cet équipement ne seront pas finis avant décembre 2014. Et donc, nous laissons faire le chantier, et à la fin du chantier, nous ferons le tourne à gauche et les locaux ne pourront être inaugurés qu’à partir du moment où le tourne à gauche sera fini et par anticipation, avant les travaux, et non pas à l’issue des travaux, le PUP sera versé à la commune. Donc, nous ne ferons aucune avance et par anticipation, avant les travaux, nous touchons les sous et la globalité de l’aménagement de l’avenue de Nice sera réalisée dans le cadre d’une coopération avec la CPA.
M. AMIC : Je n’ai pas la compétence que vous avez mais vous n’avez toujours pas répondu à la taxe d’aménagement et son exonération.
M. PELTIER : Je vais vous répondre. Taxe d’aménagement : pourquoi exonérer sur cinq ans ? Parce que la taxe d’aménagement sur cinq ans nous aurait rapporté moins que le PUP.
M. AMIC : Et vous pouvez juste répondre à la dernière question : sur l’aménagement de l’avenue de Nice, qui va arriver là, avec la CPA, pourquoi ne pas attendre avec un sursis à statuer sur un an sur ce genre d’opération pour avoir un montant supérieur sur les aménagements que nous aurions prévus.
M. PELTIER : Pour le PUP, nous ne pourrons pas avoir d’argent supplémentaire...
M. AMIC : Parce que vous le votez aujourd’hui...
M. PELTIER : Non. Parce que l’aménagement futur de l’avenue de Nice se fera dans le cadre d’une réponse au bien être de tous les Gardannais. Là, nous répondons au bien être de la seule opération. Donc, nous n’aurions pas pu, dans la mesure où c’était dans un pot commun, exiger autant de participation. Le PUP c’est avec la commune et c’est la communauté d’agglomérations d’Aix qui va payer et elle ne peut pas faire de PUP dans la mesure où elle n’est pas commune, nous touchons plus que si nous avions fait la taxe d’aménagement sur cinq ans et les travaux seront réalisés certainement avant, parce que nous avons commencé les discussions avec la CPA pour l’aménagement de l’avenue de Nice, rien ne dit qu’ils seront faits courant 2015. Donc, il y a nécessité de faire ce tourne à gauche avant, et nous avons considéré, alors vous pouvez toujours donner vos points de vue, qu’il était nécessaire de maintenir l’équilibre des finances communales en faisant cette opération sans déroger aux règles habituelles qu’on a de faire un petit peu payer quand même les aménageurs qui effectivement, vous l’avez dit sur l’avenue de Nice pour URBAT, font de belles opérations mais c’est le PLU qui permet aujourd’hui de densifier le centre ville.
M. MEI : Quelques explications : c’est l’avenue de Nice, donc le POS permettait avant des constructions comme les habitations Pechiney de l’autre côté. Il y a deux propriétaires qui ont cédé chaque bout. Alors effectivement avec des prix intéressants pour les gens donc effectivement, la société URBAT va rentabiliser son terrain et donc effectivement, ça va monter et c’est vrai que ça va gêner les voisins qui ont leur villa. Ils voulaient aussi acheter la station essence. Non, il y a un droit de préemption et nous avons rencontré le propriétaire en lui disant si vous vendez, c’est nous qui achèterons et il y aura un parking avec l’amélioration du carrefour. Mais c’est vrai que les voisins n’ont pas résisté devant les prix importants, ça permet dans le cadre de la règle d’avant et de celle-ci à des promoteurs de faire de l’argent.
M. SANDILLON : Au delà de tout le débat technique et juridique, vous venez de le dire, le vrai problème c’est ça. Vous dites les riverains vont supporter un immeuble très haut, très important, n’auront pas la même visibilité mais tout ça, ça se règle au niveau du PLU. C’est le PLU qui réglemente cela. Et le problème c’est qu’aujourd’hui, ce PLU apparaît beaucoup trop permissif et permet ce type d’opération extrêmement dense. 56 logements ! Ça veut dire qu’il y a une centaine de voitures tous les jours qui vont circuler à cet endroit là. Donc à un moment donné, vous, vous avez fait des choix, nous, on dit que ce PLU il faut le revoir. Vous continuez à mettre en œuvre vos choix, il a raison, M. Peltier, il en est fier, tant mieux pour lui, ce ne sont pas les miens de choix.
M. PELTIER : Ce ne sont pas les vôtres !.. Je vous rappelle que vous vous êtes abstenus, vous n’avez pas voté contre le PLU quand même ! Donc c’est bien gentil de venir, y compris en campagne électorale, critiquer tout ce qu’on fait sur le PLU, sauf que vous vous êtes abstenus. Vous étiez intervenus, certes... pour dire ce que vous aviez à dire, sauf que vous vous êtes abstenus.
M. MEI : Seule Mme Cruveiller avait voté contre...
M. SANDILLON : On n’avait pas les éléments !
M. PELTIER : Ah, vous n’aviez pas les éléments !... Enfin, vous aviez lu le PLU...
M. MEI : Je voudrais rappeler que le PLU, approuvé par le Préfet, le Tribunal Administratif l’a confirmé, sauf sur cinq questions, donc il ne sera pas remis en cause, sauf par ci par là, quelques réajustements. Le Préfet n’acceptera pas de remettre le PLU en chantier. Vous pouvez promettre à tout le monde mais si les gens sont sérieux, ils comprendront que là, on ne pourra pas permettre de ne laisser que des villas. Donc, je le mets aux voix.