M. PELTIER : Les lois du 13 décembre 2000 et du 2 juillet 2003 ont instauré un nouveau mode de financement des équipements publics nécessaires aux constructions nouvelles, dénommé "Participation pour Voirie et Réseaux" (P.V.R.).
Cette participation permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains souhaitant construire une contribution correspondant à tout ou partie du coût de réalisation ou d’adaptation des voies, des réseaux d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité ou encore des études nécessaires à ces travaux.
Le Plan Local d’Urbanisme ayant été adopté le 27 mai 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à instaurer la taxe « Participation pour Voirie et Réseaux » (PVR) afin que la commune n’assume pas seule la charge financière de ces équipements destinés à permettre des constructions nouvelles.