N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage de canalisations au profit de la Société du Canal de Provence (S.C.P.) sur un ensemble de parcelles communales incluses dans le bail au profit du Lycée Agricole (E.P.L. d'enseignement agricole d'Aix, Valabre, Marseille) cadastrées section D n° 184 et CY 32 Rapporteur Mme Nérini

Mme NERINI : Dans le cadre du programme d’entretien et de maintenance de ses ouvrages, la Société du Canal de Provence (S.C.P.) va procéder à la rénovation d’une partie de son réseau de distribution d’eau sur la commune, portant sur les antennes 10 et 16, lieudit Valabre. Ainsi, de nouvelles canalisations vont être installées sur un ensemble de parcelles communales incluses dans le bail au profit du Lycée Agricole de Valabre. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à constituer les servitudes de passage correspondantes.

Parcelles concernées :
 D n° 184 Le Vallon de Rambert pour 70 ml
 CY n° 32 Valabre pour 35 ml

Indemnité unique et forfaitaire de 252 euros.