N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage d'une canalisation au profit de la Société du Canal de Provence (S.C.P.) sur la parcelle communale cadastrée section D n° 1050 louée au Lycée Agricole de Valabre Rapporteur Mme Arnal

Mme ARNAL : La Société du Canal de Provence a demandé à la commune le droit d’implanter une borne sur une parcelle communale, située lieudit Valabre, propriété de la commune comprise dans le bail emphytéotique au profit du Lycée agricole de Valabre, qui y exploite des vignes. Afin de relier la borne au réseau, il est également nécessaire d’accorder le droit de passer une canalisation d’un mètre de longueur sur cette parcelle à l’emplacement indiqué sur le plan ci-annexé. Ces ouvrages répondant aux besoins du Lycée Agricole, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante jointe en annexe.