N°17 - Autorisation donnée à Madame la Première Adjointe de régulariser la cession gratuite par la SEMAG au profit de la commune de la parcelle cadastrée lieudit La Plaine-Nord, section CM n° 325 Rapporteur Mme Nérini

Mme NERINI : Dans le cadre de l’extension de la Zone Industrielle Avon, la ville a transféré, par acte notarié en date des 7 et 8 août 2002, tout un ensemble de parcelles à la SEMAG dont la parcelle cadastrée lieudit la Plaine-Nord, section CM n° 325 de 2 582 m2. Lors d’un deuxième acte en date du 18 décembre 2009, la SEMAG a rétrocédé à la commune un ensemble de parcelles à usage de voirie, dont aurait dû faire partie la parcelle section CM n° 325. Toutefois, le cadastre l’indiquant par erreur comme une propriété communale au lieu d’une propriété de la SEMAG, cette parcelle n’a pas été mentionnée dans l’acte précité. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Première Adjointe à régulariser cette situation et à signer l’acte notarié de cession gratuite.