N°17 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un acte de cession gratuite par l’association syndicale des copropriétaires du lotissement industriel de Gardanne-La Palun Rapporteur Mme Privat

Mme PRIVAT : Afin de régulariser par acte notarié la cession gratuite due par l’Association Syndicale des copropriétaires du Lotissement industriel de Gardanne – La Palun, il convient de modifier la délibération du 14 novembre 1984 quant aux références cadastrales du terrain à céder.