N°16 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de modifier l'assiette du bail emphytéotique signé le 23 novembre 1983 entre l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) d'Aix-Valabre-Marseille et la commune de Gardanne Rapporteur Mme Nérini

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Madame Nérini : La commune est propriétaire à part entière d’une parcelle de terre lieudit Milhaud que le Lycée Agricole de Valabre est autorisé à cultiver. De son côté, le Lycée Agricole a autorisé la commune à créer des jardins partagés sur des parcelles situées lieudit Valabre et les Ateliers de Gaïa à étendre leur exploitation. L’ensemble de ces parcelles est inclus dans le bail emphytéotique du 23 novembre 1983 (Legs de Gueydan). La Commission de Haute Surveillance du 11 septembre 2017, ayant donné son accord à l’unanimité, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier l’assiette du bail emphytéotique comme détaillé dans la délibération. La haute commission gère le Legs de Gueydan.

Monsieur le Maire : On a fait un échange avec le Lycée de Valabre, ils nous ont prêté plusieurs hectares, les jardins partagés, les jardins de GAIA et puis d’autres terrains, donc en échange, on leur cède des terrains à surfaces égales.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

VOTE
UNANIMITÉ