N°16 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de constituer une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section CB n° 197 située à Biver Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : La commune est propriétaire de la parcelle de terrain à Biver, sur laquelle existe un chemin d’une longueur de 42 m et d’une largeur de 3 m. Les consorts Beltrando, propriétaires de la parcelle cadastrée, ont sollicité la commune afin de constituer par acte notarié une servitude de passage et de tréfonds sur ce chemin qu’ils utilisent depuis plus de 30 ans. La constitution de cette servitude déjà existante de fait ne compromettant pas l’utilisation de la parcelle communale, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant. En sachant que Mme Beltrando est très embêtée puisque l’accès à sa propriété passe par trois parcelles de propriétaires différents, à savoir Néolia, le Canal de Provence et la commune. Donc il est important qu’elle ait la servitude de la commune pour permettre aux autres organismes de donner facilement la servitude aussi.

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