Mme PRIMO : Cette question est la première étape d’une politique tarifaire globale sur la commune. Le remplacement du tarif unique par un tarif adapté au quotient familial. Les raisons de ce choix :
l’accès du plus grand nombre au service public en considérant l’effort que chacun peut fournir dans le cadre de cet accès
une meilleure mixité sociale, le souci étant que tout citoyen gardannais, quelles que soient ses ressources, puissent avoir accès aux services publics proposés
Enfin, une meilleure équité, car le tarif unique pratiqué jusqu’à aujourd’hui ne rendait pas forcément l’effort consenti par l’usager de manière équitable.
Trois axes forts ont conduit la réflexion des élus :
1.Une cohérence globale sur différents services de la commune 2.Le maintien des tarifs actuels pour la grande majorité des familles ainsi que bien entendu la poursuite de l’accompagnement social des familles les plus en difficulté par le Centre Communal d’Action Sociale. 3.Que les tarifs des tranches les plus hautes se situent toujours dans la moyenne basse départementale des prix pratiqués
Ce sont donc les propositions traduites aujourd’hui pour le secteur éducation. Deux remarques complémentaires :
1. Le budget communal intervient au moins pour 50 % dans le coût du service rendu 2. Le quotient proposé n’est pas le quotient CAF mais bien un quotient construit à partir du niveau de ressources des familles gardannaises (chiffre CAF) Ces propositions s’accompagnent par la mise en place de nouveaux moyens de paiement : carte bleue, prélèvements, paiement en ligne. Des réunions publiques en direction des usagers pour faciliter la compréhension de cette nouvelle tarification vont débuter immédiatement après le Conseil Municipal.
M. SANDILLON : Cette délibération porte sur une nouvelle politique tarifaire qui, à terme, concernera l’ensemble des services municipaux. Il ne s’agit donc pas d’une simple évolution, mais d’une véritable révolution, qui n’ira pas sans poser des problèmes pour de nombreuses familles gardannaises. Certes, l’objectif est louable, et même incontournable pour une Municipalité qui fait de la solidarité une valeur essentielle. D’ailleurs, cette évolution est bien tardive alors que la tarification au quotient familial est à l’oeuvre dans de nombreuses communes. Cependant, j’ai bien noté qu’elle s’inscrira, selon vos propres termes, dans le cadre, d’une politique familiale qui favorisera la mixité sociale et l’équité. Cela m’amène à faire deux remarques.
Tout d’abord, l’origine de cette nouvelle tarification est principalement liée aux obligations imposées par la CAF. Elle est liée à une menace directe sur les financements que la CAF nous verse au titre du Contrat Enfance Jeunesse, et d’ailleurs, la décision modificative du Budget évoque la perte de 173 000 euros d’aides.
Par ailleurs, une véritable politique de mixité sociale induit, bien sûr, des augmentations tarifaires pour les familles les plus aisées, mais surtout, des baisses pour les familles modestes afin de renforcer l’accessibilité des Services municipaux.
Or, les tarifs des premières tranches restent identiques alors que ceux des tranches supérieures augmentent fortement. Pour la dernière tranche, concernant la cantine scolaire, le tarif augmente même de plus de 36 %. Ainsi, pour aucune famille de Gardanne il n’y aura de baisse.
L’application de ces évolutions dès le 1er janvier conduit à une rupture du contrat moral passé avec les familles lors de la rentrée scolaire de septembre dernier. Une évolution tarifaire en cours d’année scolaire n’est pas satisfaisante et induit également des démarches administratives lourdes afin que chaque famille puisse justifier de ses revenus. Vous évoquez des réunions d’information mais c’est de concertation dont nous avons besoin. Cette concertation doit être menée en amont pour une application de nouveaux tarifs à compter de la rentrée de septembre 2011.
Il en est de même des nouveaux moyens de paiement, ou de la formation des personnels qui devront gérer ces outils nouveaux. Un accompagnement est indispensable.
Vous le savez, nous sommes favorables à une tarification tenant compte des revenus et de la composition des familles, c’est pourquoi nous regrettons profondément qu’elle soit mise en place dans la précipitation et sans induire des évolutions à la baisse de certains tarifs pour les familles les plus modestes, notamment en ce qui concerne la restauration scolaire.
M. AMIC : Cette délibération, cette commission, l’édito de M. le Maire dans Energies… Une politique de tarification sociale à Gardanne. L’idée est si bien présentée, l’idée semble si juste… « Faire participer un peu plus, ceux et celles qui gagnent un peu plus ». Mais si cette idée est si belle, si juste, pourquoi ne pas l’avoir utilisée plus tôt, vous n’êtes pas aux affaires depuis mars 2010 ! La vraie cause de votre proposition n’est pas d’être juste socialement. Objectif ô combien noble que nous partagerions ! En fait, à présent, la Majorité est en constante recherche des deniers manquants faisant face à ses contradictions budgétaires historiques et au piège terrible de l’Etat. Et comme l’a dit Mme PRIMO, ce n’est que la première étape.
Car enfin, une vraie politique sociale, que vous dites défendre, se serait traduite par une baisse des tarifs pour les plus démunis équilibrant la hausse des plus aisés. C’est cela la logique sociale. Votre logique est l’habillage, le vernissage… Jouer avec les lettres pour nous abuser sur les chiffres.
Car sur les lettres, comme dans l’émission télévisée, ce n’est « pas mieux ». Qui a les armes de communication de la majorité ? La rédaction de l’Edito dans le journal, la maitrise de la délibération… On évite tous les termes réels dénaturant la vérité. On parle de recalcul, variation… Mais dites-le, quand on laisse le tarif identique pour les uns et que l’on augmente les autres, cela s’appelle une hausse et une hausse sensible.
On peut décliner les affirmations suivantes qui sont toutes applicables à la présente délibération :
1) Pour 45 % des Gardannais utilisateurs, ce sera une augmentation minimale de
5 %, à apprécier plusieurs fois si plusieurs enfants…
2) 55 % à + 0, 30 % de la population à +5%, 14 % de la population à +10 %, 3 % à 20%.
L’augmentation pondérée est de l’ordre de 3,5%
3) Constatant l’inflation à 1,5 % selon vos documents, il s’agit d’une perte de pouvoir d’achat pour nombre de familles
Les chiffres parlent même si on essaie de les faire taire. Mais d’où sortez-vous vos taux d’augmentations 5, 10, 20 ? de la table de 2. Quelles analyses nourrissent ce choix ? Et que dire des autres problématiques… Les sournoiseries des effets de seuils ? Un effet de passage d’une tranche à l’autre, pour une famille aux revenus juste non modestes ayant deux enfants dont l’époux a eu une augmentation. C’est l’assommoir.
Vous nous expliquez que 180 familles auront accès à la gratuité ramenant vos tranches à 5 démultipliant toutes les formes de suspicion légitime et problème que l’on connait sur la mise en place administrative. Moi, je connais votre problème. Que va faire votre service communication de votre petite famille gardannaise ? Quelle tranche ? Pourvu que les grands parents et les parents soient dans la même tranche… sinon hasta la vista le plan de com.
Si en bons comptables, vous augmentez les ressources, quels seront les emplois auxquels vous les destinez ? Rien n’est dit sur la destination des produits nouvellement créés. D’ailleurs ils ne sont même pas chiffrés… Montant, fourchette rien. Une nouveauté tout de même, le prélèvement. Ce point était vraiment central à expliciter. Demain à Gardanne, on paiera plus cher les mêmes services mais au moins on paiera plus vite.
Notre groupe souhaiterait tout de même remercier la Majorité pour l’invitation à la commission. Mais en fait, il faudrait tout de même faire évoluer le langage. Car commission n’est pas le bon terme. Uniquement présentation il y a eu avec tout le talent de Mme Primo et de l’équipe, mais travail de commission, débat, il n’y a pas. Lecture explicative claire, oui. Débat, possibilité d’amendement, travail collaboratif. C’est niet.
Cela manque de débat de transparence. Ce débat devrait commencer par le premier aveu salvateur de la majorité : hausse inévitable des impôts, tarifs à revoir. Evitez les effets d’annonce. Rappelez-vous, en 2010, vous annonciez le refus de l’augmentation des tarifs et uniquement en ce présent CM, il y a pluie de nouvelles augmentations. Quelle mesure et pour quels services ? Ouvrons ensemble cette discussion pour que la nécessaire adéquation de notre budget dans un cadre contraint puisse rassembler les Gardannais.
M. MEI : Avant de passer la parole à Mme Primo, je voudrais dire deux mots. Vous parlez de révolution. Vous pensez qu’à travers ce qu’on propose, on va commencer la révolution ? Je voudrais simplement rappeler qu’il fallait un réajustement et ce sera toujours 2,20 euros le repas !
Mme PRIMO : Je vais faire un résumé, ce sera moins long. En effet, les tarifs des services communaux, l’année dernière, comme vous le savez, n’ont pas été augmentés. Et cette année, avec ces nouvelles propositions tarifaires, 55 % des familles vont encore voir leurs tarifs ne pas augmenter. Les gens vont donc être moins surpris que ce que vous dites !
Quant aux nouveaux moyens de paiement qui seront proposés, franchement, vous ne pouvez pas tenir un discours pareil auprès de la population ! Pour les familles les plus en difficulté, et je l’ai dit dans mon intervention précédente, le CCAS examine la situation de ces familles là et je vous mets au défi de nous dire, à un moment donné, que pour une situation qui nous a été signalée, nous n’en aurions pas tenu compte. Le quotient familial est pourtant quelque chose que vous partagez, les différents groupes politiques dans d’autres collectivités le mettent en œuvre ou vont le mettre en œuvre.
Ce qu’il faut retenir pour autant, c’est qu’on ne suit pas le quotient familial de la CAF qui établit un certain nombre de disparités et nous avons travaillé à la création d’un quotient familial plus adapté à la situation des familles gardannaises et à nos valeurs politiques.
Vous nous dites : "vous auriez dû le faire avant", certes, mais nous travaillons pour le présent. Et sachez que l’idée n’est pas de gagner plus d’argent et s’il y avait des rentrées supplémentaires, nous réinvestirons cet argent pour améliorer encore plus la qualité de nos services publics.
M. AMIC : La délibération était double : une délibération pour la part du quotient familial dans les tarifs et une seconde délibération pour l’augmentation.
Mme PRIMO : Ce que la CAF demande, c’est l’application d’un quotient familial. C’est la délibération.