N°14 – Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location et approbation du périmètre Rapporteur Mme Nérini

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Mme NERINI : La question suivante, c’est une question qui nous tient à cœur, la loi ALUR donne la possibilité aux communes de donner son accord sur la location de logement. C’est-à-dire que quand un propriétaire privé veut louer son logement, au préalable il doit demander l’accord à la commune. Nous allons prendre une délibération, ce soir qui permettra à Monsieur le Maire d’autoriser ou pas ces locations.

Ce nouveau dispositif va nous permettre en fait de mieux gérer, les logements dans la vieille ville. Vous savez tous comme moi, que l’on a plusieurs logements qui sont indécents, indignes, insalubres et sur lesquels on a du mal à intervenir. Cette délibération nous permettra de mieux gérer ces situations. Elle vient compléter tous les dispositifs que nous sommes en train de mettre sur la vieille ville, le programme d’intérêt général qui permet de réhabiliter les logements anciens, les nouveaux logements qui sont livrés, Néolia etc, et ce pour redonner du cachet à la vieille ville.

C’est donc un outil supplémentaire qui sera dans un premier temps sur un périmètre bien défini qui vous est donné dans la délibération et ne concernera prioritairement que les T1 et les T2 parce que ce sont les logements sur lesquels nous rencontrons le plus de difficultés.

MONSIEUR LE MAIRE : Avant, c’était un service de l’Etat qui contrôlait, ça s’appelle l’ARS. Aujourd’hui, ils ont délégué ce pouvoir aux communes et cela nous permettra de mieux gérer, parce qu’il y a vraiment des locations scandaleuses dans la vieille ville. La plupart des propriétaires font du bon travail, mais franchement, il y en a d’autres, c’est vraiment scandaleux. Pour en avoir visité quelques-uns, c’est abominable, donc cela nous permettra de les empêcher de relouer, sans que des travaux soient faits, voilà une bonne loi.

Mme NERINI : A titre indicatif, le dernier logement que l’on a signalé à l’ARS, le logement faisait 7,5 mètres pour un loyer de 350 euros.

M. le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder au vote.

VOTE
UNANIMITÉ