N°14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de consentir à Electricité Réseaux de Distribution de France (E.R.D.F.) une servitude de passage de ligne électrique souterraine sur une parcelle communale cadastrée BI n° 53, située Avenue des Aires Rapporteur Mme Nérini

Publié le

Mme NERINI : Afin de desservir le futur lotissement en cours d’aménagement situé à l’Avenue des Aires, E.R.D.F. a sollicité une servitude de passage sur une parcelle communale pour l’implantation d’une ligne électrique souterraine de 400 volts dans une bande de 1 m de large, sur une longueur totale de 35 m. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe puis l’acte notarié (montant de l’indemnité : 20 €).

VOTE
UNANIMITÉ