Mme LAFORGIA : Par décision du 8 juillet 2016, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif pour la SARL MGD. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de faire une reprise sur provision pour créance éteinte et d’admettre en non-valeur la dette pour un montant total de 75,32 euros (46,16 € TTC en Eau et 29,16 € TTC en Assainissement).
N°13 - Créances éteintes : clôture pour insuffisance d’actif - SARL MGD Rapporteur Mme Laforgia
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