M. MENFI : La Commune est propriétaire d’un immeuble sis 7 et 9 Rue Puget et 10 Boulevard Forbin, bien qui est exploité à usage de débit de boisson à l’enseigne « Le Select » par Monsieur PEANO, qui l’a donné en location gérance à Monsieur RABAH depuis 1997. Au titre de cette exploitation, la Commune s’est substituée en 1992 aux précédents propriétaires de l’immeuble dans le cadre du bail commercial afférent à l’exploitation des locaux.
A partir de 1999, un contentieux particulièrement long a opposé la Commune à Monsieur Peano concernant ce bail commercial. Aujourd’hui, en suite de négociations entre les différentes parties, une issue transactionnelle est possible. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.