N°13 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrains, avenue de Mimet par la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) Font de Garach Rapporteur Mme Nérini

Mme NERINI : Dans le cadre du permis de construire relatif à la construction de 60 logements collectifs, accordé le 6 août 2015, la S.C.C.V. Font de Garach s’est engagée dans la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) du 21 mai 2015, signée avec la commune, à céder gratuitement à la commune l’assiette foncière nécessaire aux aménagements de l’Avenue de Mimet. Cette cession concerne les parcelles cadastrées lieudit Font de Garach d’une superficie de 867 m². En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant cette cession.