N°12 - Installation d'un parc photovoltaïque au Terril des Sauvaires - Autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 à la promesse de Bail Emphytéotique Administratif conclue avec la Société EON RENEWABLES Rapporteur M. Pontet

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M. PONTET : Par courrier en date du 9 novembre 2011, la Société E.ON RENEWABLES a informé la ville que depuis la signature de la promesse de Bail Emphytéotique Administratif, deux changements réglementaires successifs sont intervenus, dont un qui stipule que ce type de projet rentre dans le cadre de l’appel d’offres national, portant sur la réalisation et l’exploitation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 KWc.

Dans ce cadre, il est nécessaire pour E.ON de présenter un dossier par projet qui sera noté sur plusieurs critères à coefficients pondérés, le tarif de rachat de l’électricité représentant 40 % de la note globale et seuls les dossiers les mieux notés pourront être réalisés. En conséquence, afin de permettre la réalisation du projet, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la promesse de bail permettant la prise en compte du changement de réglementation et portant la location annuelle du prix du terrain à 8 000 €/hectare/an.

Mme FERRARINI : Nous souhaiterions avoir un complément d’information sur certains points. La location du prix du terrain baisse de 33,33 % alors que le tarif de rachat de l’électricité 0.32 euro/kwh à 0.25 euro/kwh baisse en pourcentage de 21,87 %. Comment expliquez-vous qu’une baisse des recettes pour EON de 21,87 % par kwh entraîne une baisse des recettes pour la commune de 33,33 %, soit plus de 11 points d’écart ? Que se passe-t-il si avant le contrat définitif EON souhaite encore baisser le prix ? Afin de compenser la perte du loyer, pourquoi ne peut-on pas renégocier à la baisse le seuil du productible fixé à 1 400 kmh/kwc/an ? Merci.

M. MEI : Je voudrais rappeler que jusqu’à l’année passée, EDF rachetait à un tarif important toutes les productions électriques. Ils ont tout changé. L’institution d’un moratoire a bloqué tous les rachats par EDF, détruit toute la filière de fabrication des panneaux photovoltaïques. Le prix moyen de location de terrain pour projets photovoltaïques est de 2 500 euros. Nous, c’est 8 000 euros ! Il y a désormais chaque année une réunion de la Commission de Régulation de l’Energie qui va retenir, après mise en concurrence, les projets les plus intéressants. EON demandait de baisser nos prétentions afin que notre projet soit retenu. Je voudrais rappeler qu’ils gèrent le terril, ce n’est pas rien... Ils clôturent. Au dessus de 1 400 heures par an, nous partageons les bénéfices et ils vont nous proposer de participer à la mise en place d’une maison sur les énergies renouvelables. Je crois que c’est une bonne affaire. Est-ce qu’on pouvait risquer de dire non ?

Mme FERRARINI : Est-ce que vous avez proposé de baisser ce seuil de 1 400 heures ?

M. MEI : Nous essaierons, cela ne coûte rien.

Mme CRUVEILLER : Vous avez eu raison d’accepter l’offre pour qu’EON continue mais on peut s’interroger si dans le temps, ils vont demander de renégocier.

M. AMIC : Nous ne pensons pas que vous n’avez pas eu raison et je pense qu’à vous entendre, face à EON, c’est difficile de dire non. Nous avons un premier avenant aujourd’hui, nous en aurons encore un demain, un dans deux ans : cela ne s’arrêtera jamais. Je ne vais pas reprendre, j’étais sur les mêmes calculs. Nous n’avons rien à faire des problématiques d’EON. Nous demandons de revenir sur cette position avec EON de la même façon. Revenez dessus et dites non !

M. PONTET : Je crois qu’il ne faut pas se tromper d’adversaire. Le contrat a été revu à la baisse, c’est comme ça... L’Etat, à cause du moratoire, a fait que les données ont changé. Nous sommes face à une situation où le responsable, c’est l’Etat, avec des conséquences qui sont tombées du moratoire.

M. MEI : Nous avons voulu donner toutes les chances à notre projet en baissant les prix. Dans quelques mois, la Commission de Régulation va se réunir. On aurait commis une faute de refuser, même à 200 000 euros. C’est la moitié qu’ont obtenue d’autres projets, comme celui de Puyloubier. Le prix moyen pour le photovoltaïque, c’est 2 500 euros et nous c’est 8 000 euros l’hectare. Nous sommes toujours prêts à améliorer les choses.

M. LAMBERT : Je tiens tout d’abord à rappeler qu’EON, c’est une multinationale, la plus puissante entreprise allemande, avec neuf milliards d’euros de bénéfices. Ce n’est pas une PME de notre région. Ensuite, je vous propose de reprendre ce que nous avions déjà dit sur ce dossier. Ainsi, en octobre 2010, Grégory Calemme intervenait en ces termes :

"La décision prise équivaut à aliéner des terrains communaux par une multinationale pendant 25 ans. Elle n’est donc pas neutre pour les gardannais.
Dans le document présenté, il est précisé que cette centrale photovoltaïque rapporterait au groupe E.ON, 2,68 millions d’euros par an et à la Commune 192 000 euros de loyer, soit 7 % seulement du chiffre d’affaires.
Certes, l’investissement est fait par l’entreprise mais il sera rentabilisé en à peine une dizaine d’années.
Au-delà, c’est un bénéfice net substantiel qui sera engrangé par une entreprise privée et non par la Collectivité.
Par ailleurs, l’offre présentée ce soir date du 16 avril dernier et se base sur les tarifs de rachat d’électricité en vigueur au début de l’année. Or, ces tarifs ne sont plus d’actualité puisque le Gouvernement a décidé le 2 septembre 2010 de baisser de 12 % les tarifs de rachat d’électricité sur le photovoltaïque (contrairement aux engagements de son Grenelle de l’Environnement). Ce qui représente une baisse de recettes de 322 000 euros par an par rapport à l’offre présentée.
On imagine mal une entreprise privée, soumise à des régles de rentabilité et des objectifs de bénéfices, ne pas modifier le loyer censé être versé chaque année à la Commune.
Nous ne pouvons accepter cette logique qui fait peser une incertitude sur une partie de nos ressources."

Et vous répondiez à Grégory Calemme :

"Je vais quand même apporter quelques précisions. Vos chiffres sont faux."

Pas si faux que ça apparemment ? Il y a un an, nous vous donnions déjà le chiffre de 200.000 euros pour la commune et non pas les 300.000 annoncés.

Dans ce même Conseil Municipal, j’avais alerté également sur le risque de voir EON passer par-dessus tout accord. Et tout comme Grégory Calemme, je proposais une structure sous contrôle public :
On donne à une société de droit privé 25 ans d’exploitation de nos ressources, le soleil.
En tout premier, ce choix ne permet pas d’avoir le contrôle sur le type de produit, l’origine des panneaux photovoltaïques, les conditions sociales de pose, la garantie d’une réalisation conforme au cahier des charges.

Si ce projet se réalisait sous maîtrise publique, nous pourrions :
1 - Choisir le type de panneau
2 - Faire travailler des entreprises françaises
3 - Faire travailler des artisans et entreprises locales pour le montage

Ensuite, durant 25 ans, on se retrouve pieds et poings liés avec, notamment, les risques suivants :
1 - De voir les panneaux partir ailleurs ou la centrale s’arrêter avant le terme
2 - De ne pas avoir un seul investissement, alors que l’on sait que la technologie va aller de l’avant et sera plus performante. S’il le souhaite, E.ON peut laisser des panneaux complètement obsolètes
3 - Et surtout de voir un envol du prix d’achat de l’électricité qui ne profiterait qu’à E.ON et pas à notre commune au vu du contrat.

Que croyez-vous ? à la baisse EON sait faire un avenant, à la hausse des tarifs, je ne pense pas que nous aurons des avenants ! En octobre 2011, nous proposions tout simplement de garder sous contrôle public ce projet. Nous citions déjà les différentes formules :
- autour des EPL
- les SCIC
- les SPLA Société Publique Locale d’Aménagement

Il est aussi possible de créer des SAS dédiées aux énergies renouvelables.

Et je dis tout ceci d’autant plus que vous-même vous aviez noté ce risque, comme je le rappelais en CM du 11 juillet 2011 : sur les enjeux énergétiques régionaux, vous dites « ce n’est pas le souci principal de la multinationale allemande » ou encore « Preuve s’il en est que dans le domaine industriel, les investissements d’aujourd’hui ne donnent aucune indication sur le moyen terme »
Et déjà, je posais la question : pourquoi avez-vous confié à EON le projet de parc photovoltaïque ?
Et aujourd’hui 8 décembre 2011, je vous demande encore une fois : Pourquoi avoir confié ce beau projet à EON, multinationale dont on sait pertinemment qu’elle n’a d’autre intérêt que de donner des dividendes à ses actionnaires, bien loin de toute idée de développement économique de notre territoire, bien loin des Gardannais ? Je n’ose imaginer que l’intérêt public ait été trompé aux profits d’autres intérêts ?

M. MEI : Je voudrais rappeler que M. Lambert avait voté contre et qu’il avait demandé qu’on corrige son vote au prochain Conseil Municipal.

M. LAMBERT : Je ne peux pas vous laisser dire cela. Si vous voulez, on enregistre les débats.

M. MEI : Je vous ai écouté, maintenant c’est à vous de m’écouter. Ce problème de l’existence dans le monde capitaliste, cela existe. Nous ne sommes pas dans le monde que nous souhaiterions. Nous sommes pour la nationalisation des banques, des grandes entreprises... Il se trouve que c’est comme cela... Il y a eu un appel d’offres européen, c’est le mieux disant qui a été retenu. Nous avions initialement prévu 200 000 euros. Vous aviez donc prévu la délibération d’aujourd’hui, vous êtes un visionnaire !

L’investissement, il est à la hauteur de 24 à 25 millions d’euros, deux ans d’investissement du Budget d’Investissement municipal. On n’a pas à prendre de risque. Vous parlez des Chinois, mais on leur a fait un cadeau : on a cassé toute la filière photovoltaïque de notre pays. C’est une excellente opération et la ville va y trouver son compte. Les Chinois profitent de tout ce qu’on laisse. Toute l’industrie française est en train d’être détruite par le Président de la République. Péchiney-Rio Tinto est à vendre. EON, je ne sais pas ce que cela va devenir. Des centaines d’emplois sont supprimés dans les entreprises. La principale force du Président de la République, c’est d’avoir massacré l’industrie française.

M. LAMBERT : EON est allemand et vous donnez à EON la possibilité d’acheter des panneaux en Chine !

VOTE
POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
  M. Lambert 2
M. Amic 2