N°12 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une cession gratuite de terrains, avenue de Mimet par la Société en Nom Collectif (S.N.C.) COGEDIM PROVENCE Rapporteur Mme Nérini

Mme NERINI : Dans le cadre du permis de construire relatif à la construction de 86 logements collectifs, accordé le 6 août 2015, la S.N.C. COGEDIM PROVENCE s’est engagée dans la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) signée avec la commune le 21 mai 2015, à céder gratuitement à la commune l’assiette foncière nécessaire aux aménagements de l’Avenue de Mimet. Cette cession concerne les parcelles situées lieudit Font de Garach d’une superficie totale de 1 615 m². En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant cette cession.