Mme NERINI : La ville a accordé une garantie d’emprunt à la société anonyme d’HLM NEOLIA pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce afin de financer l’opération de construction de 19 logements HLM au 34, rue de François. La Commune ayant garanti 45 % des emprunts relatifs à l’acquisition et à la construction de ces logements locatifs sociaux, elle bénéficie du droit de désigner les occupants pour 45 % du contingent des logements garantis au titre de la garantie d’emprunt. Cette convention nous permet d’avoir une lisibilité après la première attribution de logements.
M. MEI : Vous vous rendez compte le scandale : la ville fait tout, et on a deux attributions sur 19, vous entendez ! Quand les gens disent, "vous logez des gens de l’extérieur"... On maîtrise de moins en moins, et c’est la métropole qui aura d’ici quelque temps l’attribution des logements. C’est un vrai scandale, d’autant que le gouvernement est en train de nous préparer une loi qui va être pire.
Mme NERINI : C’est la fameuse loi Elan qui a été votée le 13 juin à l’Assemblée Nationale en première lecture et qui va donc passer au Sénat. Donc avec la loi ELAN (Évolution du Logement et de l’Aménagement Numérique), le gouvernement souhaite que cette loi permette de "construire plus, plus vite et moins cher", en assouplissant plusieurs dispositions législatives concernant l’urbanisme et le logement. Il demande aux bailleurs sociaux de se regrouper pour gérer au minimum 15.000 logements d’ici 2021 (bailleurs déjà affaiblis par la baisse des APL qui leur coûtent 1,7 milliard d’euros).
Pour construire plus, ils devront vendre une partie de leur patrimoine avec l’objectif, à terme de vendre 40.000 logements par an. Ces logements pourront être vendus soit à l’unité, soit en bloc, ce qui permettra à de grands groupes de faire de gros bénéfices en vendant à la découpe des logements financés à 100 % par l’argent public. La vente sera autorisée dans les zones où les 25 % de logements sociaux ne sont pas atteints et pire, vendus, ils continueront à compter comme logements sociaux durant 10 ans.
Une loi qui ne va pas inciter les communes carencées à produire du logement HLM. Une loi qui va aussi permettre ce qu’on appelle un bail à mobilité, un bail rattaché soit à un contrat de travail, soit à une formation. Des baux très courts. Donc quand on perdra son emploi, on perdra aussi son logement. Les bureaux pourront être transformés en logement avec la possibilité d’augmenter leur superficie de 30 % sans tenir compte du PLU.
Dans l’exposé de la loi, pas une fois le logement est considéré comme un droit, il est "un bien", "un usage", "un produit", bref de la marchandise. On pourrait pourtant aligner des chiffres sur le mal logement de la fondation Abbé Pierre où on a 4 millions de personnes qui sont mal logées en France, on pourrait parler du 1,8 million de personnes qui attendent un logement HLM. Mais la loi ne prend pas en compte tout ça.
Pour ce qui nous concerne, la ville a toujours mené une politique très volontariste en terme de construction de logements HLM, sans jamais bénéficier d’aucune aide financière de l’État. Toujours avec moins de 10 % de contingent. La convention que nous venons de signer, elle nous permet d’être réellement réservataire de deux logements que nous allons pouvoir suivre. Donc ce sont les communes qui mettent en place des outils pour suivre ces logements mais rien d’officiel ne permet de protéger les communes sur les contingents qui leur reviennent.
Cette nouvelle loi, c’est sûr, va anéantir tous nos efforts pour reconstruire du logement social, pour débloquer le parcours résidentiel. Depuis quelques années maintenant, on travaille sur la proposition pour les Gardannais d’accéder à la propriété à des coûts maîtrisés. C’est sûr que cette loi ne va pas du tout dans le même sens et elle va rallonger grandement notre longue liste de demandeurs de logements de la commune, à savoir qu’aujourd’hui, nous sommes à 961 familles qui sont en attente de logements. Et je ne parlerais pas de toutes les communes des alentours qui nous envoient leurs demandeurs parce qu’ils n’ont pas de quoi se loger.
M. GARELLA : Il y a quelque chose que je ne comprends pas, puisqu’à chaque fois c’est la même chose, c’est à dire que la commune se porte caution, achète le bien, le donne à un bailleur social et récupère à peine deux logements. Il y a des communes, et même des petits villages, qui restent propriétaires. Parce qu’en fait, vous avez le risque financier, je ne pense pas qu’un bailleur social fasse faillite, néanmoins vous gardez la maîtrise du foncier, ça reste dans le patrimoine. Non mais je ne pense pas que Néolia ou autre fasse faillite. Ça reste dans le patrimoine de la ville et vous pouvez loger les personnes de votre choix. Donc tant qu’on continuera à faire ça, vous continuerez à n’avoir que deux logements et on continuera à avoir une liste de 900 personnes qui attendent.
Mme NERINI : Quand vous dites qu’il ne risque pas que Néolia fasse faillite, aujourd’hui, les bailleurs sont très inquiets. Les projets sur la commune sont pour l’instant complètement à l’arrêt, les structures doivent fusionner. Donc il serait malvenu aujourd’hui de prendre des risques en terme de construction de logements et d’assumer tous les risques, vraiment.
M. GARELLA : Alors il vaudrait mieux que la commune garde le bien.
M. MEI : Un exemple : nous avons construit auprès du stade les Roseaux de Cézanne. La ville a mis à disposition le terrain. On en a guère plus. Nous, on s’est toujours battus : 50 % de logements pour la ville. Il faut que les gens viennent de l’extérieur ou partent à l’extérieur. Nous sommes de plus en plus en difficulté. La ville de Gardanne est une des rares dans le département, on est trois ou quatre à avoir respecté la loi. Cette loi change.
Le Président de la République, qu’on appelle par ailleurs le président des riches, est en train d’aider les plus riches à avoir un peu plus de moyens. Donc ils pourront acheter des logements HLM et les louer au prix qu’ils souhaitent. C’est véritablement scandaleux. Même un certain Pinault, vous vous rendez compte, un milliardaire qui dit ça au Président de la République ! Donc effectivement, nous sommes dans une situation difficile et on le regrette. Et avec la métropole, ça va être pire.
Mme NERINI : Rester propriétaire des logements, ce n’est pas le rôle de la commune. Si on veut vraiment garder un système HLM tel qu’il existe aujourd’hui en France, c’est au gouvernement à mettre en place les dispositifs qui protègent tout ça et qui rendent les villes vraiment acteurs dans le développement du logement.
M. GARELLA : Vous avez raison, nous allons voter avec vous parce que vous demandez d’avoir deux logements. Donc même si on est contre sur le système, on va être pour sur le vote. Dans la mesure où on aboutit pas à ce que l’on souhaite, il faut se défendre. Si ça avait été moi, je ne donnerais plus aux bailleurs sociaux les logements, la ville resterait propriétaire et elle pourrait mettre, pas forcément qu’aux Gardannais et aux Bivérois, il faut quand même pas exagérer non plus, mais elle gérerait son patrimoine. Et je serais ravi que la ville soit propriétaire d’un patrimoine foncier.
M. MEI : Il y aurait le contingent préfectoral, il y aurait le contingent d’autres... et on aurait peut être une situation un peu meilleure mais avec des coûts considérables. Sachez que le Préfet a un contingent obligatoire, et d’autres aussi...
M. GARELLA : J’ai vu un petit village, le maire avait 50 000 euros de recettes, hors budget métropole, etc... aujourd’hui, ils ont 400 000 euros. Un petit villlage... Ils ont racheté dans le centre les commerces qui fermaient. C’est la ville qui a décidé, le village, de mettre tel et tel commerce pour recréer de la vie et ils ont fait pareil pour le logement. Non seulement ils maîtrisent leur foncier, non seulement ils se créent un patrimoine, non seulement ils s’assurent des rentrées financières pour l’avenir, quand les dotations de l’Etat vont baisser, puisqu’elles ne font que baisser, ils auront un petit pécule pour s’en sortir. Je trouve juste que c’est de la bonne gestion.
Mme NERINI : Peut être, mais moi j’ai lu l’inverse, et si vous voulez j’ai l’article entre les mains, je vous le ferai passer, où justement un maire est très inquiet parce que ses logements vont être vendus parce que la loi Elan c’est ça, vendre le patrimoine. Ç’aurait été une bonne idée, peut être, mais le contraire risque de se produire.
Mme PRIMO : Ce que vous dites, ça existe dans les petits villages, c’est vrai, y compris au niveau des commerces. Mais ça veut dire que, de fait, on renonce à ce qu’en France, il y ait un service public du logement. Vous savez aussi qu’au logement social, sont attachées toutes les aides pour les personnes : l’APL, l’allocation logement... Ça veut dire qu’on dit nous aujourd’hui, et moi je pense qu’il ne faut pas encore franchir le pas, de dire tout ça, ça n’existe plus, y compris ce que disait Madame Nérini par rapport au parcours résidentiel, et ça veut dire qu’on va faire du logement social à plusieurs vitesses et ça devient, soit on peut soit on ne peut pas, et ça devient une marchandise comme une autre. Et c’est ce qu’on dénonce. Peut être que ce n’est pas le moment d’accompagner cette démarche là !
M. MEI : Le Président de la République a diminué les aides sociales et les aides pour les logements HLM et même on l’a surpris en disant on met un "pognon de dingue" là dedans. Il a raison. C’est aux pauvres qu’il faut prendre le plus d’argent. Et c’est ce qu’on regrette. Ça a été retranscrit : "un pognon de dingue". Je pense que vous en avez entendu parler. Ce n’est pas la politique que nous défendons.