N°11 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec la Région PACA et Madame DUBOURG - Délibération modi-fiant la délibération du 2 octobre 1997 Rapporteur M. Menfi

M. MENFI : Courant 1998, la région a réalisé des travaux d’extension du lycée professionnel de l’Etoile sur une parcelle communale. En contrepartie de la perte de servitude de vue et de passage occasionnée à la propriété mitoyenne de Madame DUBOURG Marie-Josée, la commune s’était engagée à lui céder gratuitement un espace à usage de courette et son accès d’une superficie totale de 32 m² et à prendre en charge les frais d’acte notarié y afférant. En fait, la modification que l’on demande, c’est de modifier ce qui avait été fait c’est à dire que la commune devait prendre en charge et la modification disait non c’est la dame qui doit payer. Alors pas assez qu’on lui prenait sa vue, en plus on la faisait payer. La proposition c’est de changer la modification et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.