N°10 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser la cession gratuite du terrain d’assiette du bassin de rétention de La Palun (cadastré section AL n° 213), propriété de l’ASL de la Palun Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Lors de la rénovation de la zone industrielle de la Palun, la commune a réalisé des aménagements pluviaux et notamment un bassin de rétention des eaux pluviales sur un terrain partie commune du lotissement. Faute de délibération de l’assemblée générale des colotis, le transfert dans le domaine communal du terrain d’assiette du bassin n’avait pu se faire jusque-là. Le 18 novembre 2013, les copropriétaires ayant voté l’accord pour la cession gratuite à la commune et donné mandat au président de l’association syndicale libre (ASL) de signer l’acte notarié, il est proprosé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 26
M. Amic
M. Sandillon
M. Calemme
Mme Facchini
 

Mme Cruveiller (2)