N°09 - Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : L’article 26 de la loi n°2 006-872 du 13 juillet 2006 permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par le PLU. Cette taxe permet de restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre les terrains constructibles. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette taxe sur le territoire de la commune et selon les modalités détaillées dans la délibération.

VOTE
UNANIMITÉ