N°08 - Instauration d'un droit de préemption urbain au profit de la commune Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Par délibération en date du 26 juin 1987 et modifiée le 26 octobre 1995, avait été instauré un droit de préemption au profit de la commune sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols. Le PLU étant soumis à l’adoption des Conseillers Municipaux, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (Zone U) et à urbaniser (AU) prévues au nouveau Plan Local d’Urbanisme.

VOTE
POUR   ABSTENTION
26 Majorité Municipale
M. Lambert
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon
  Mme Cruveiller
 ?Mme Ferrarini