N°08 - Installation d'un parc photovoltaïque au Terril des Sauvaires – Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la promesse de bail emphytéotique administratif conclu avec la Société E.ON Climate et Renewables Rapporteur M. Pontet

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M. PONTET : Par courrier en date du 25 octobre 2012, la Société E.ON a informé la ville qu’elle désignait la Société MCE ENERGIES Zone Athelia IV – 297 Avenue du Mistral 13600 La Ciotat, filiale à 100 %, pour se substituer à elle dans ses droits et obligations au titre de la promesse de bail emphytéotique du 13 juillet 2012, et ce conformément à l’article 8-1 de ladite promesse. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 joint en annexe et permettant la modification sollicitée par la Société EON Climate et Renewables France Solar.

M. MEI : A quand le début des travaux ?

M. PONTET : Il a été convenu un calendrier. Il consiste en une signature définitive du bail début janvier 2013 avec un début des travaux prévu fin janvier-début février et le parc sera livré fin juin 2013.

M. AMIC : Outre le fait que nous avons toujours formalisé notre opposition à ce projet et au fait que vous le confiez à la société EON, un nouvel acte nous démontre que la société EON veut transférer cet actif à une autre société qui n’est pas de nature à sécuriser le projet pour nous. L’autre élément sur lequel je souhaiterais que vous preniez un engagement devant nous, et en totale transparence, c’est sur les éléments à venir sur les revenus que peut attendre la commune sur les loyers. Vous savez déjà que nous avons fait un premier avenant sur la baisse des loyers : nous voudrions que, pour fêter en même temps le début des travaux, vous nous confirmiez que sur le long terme on puisse compter sur les revenus établis lors de derniers votes en Conseil Municipal. Merci.

M. PONTET : Je vais répondre rapidement. Les différents avenants qui ont éténsignés ont eu essentiellement la vocation justement à maintenir les loyers et si nous n’avions pas, avec Monsieur le Maire, travaillé et négocié avec la société EON et donc fait tous ces avenants, nous n’aurions pas pu maintenir le tarif du loyer qui à l’heure d’aujourd’hui et à la signature du bail, puisqu’il n’y aura pas de changement, sera à la hauteur de 8 000 euros l’hectare. Alors 8 000 euros l’hectare, je tiens à le préciser, c’est 200 000 euros par an sans compter toutes les conditions qu’on avait demandées au départ : c’est à dire une Maison de l’Environnement, la participation d’EON à Marseille Provence 2013...

M. MEI : Au-dessus de 1 400 heures d’ensoleillement, on partage les bénéfices...

M. PONTET : Aussi... La clôture et l’entretien du terril. Toutes ces conditions seront maintenues. Et je tiens à préciser qu’à l’heure d’aujourd’hui, sur le marché, le tarif de location à l’hectare se situe entre 2 000 et 3 000 euros. Il y a un parc photovoltaïque qui a été créé à Marseille et qui vient d’être inauguré il n’y a pas très longtemps. Ils sont à 2 300 euros l’hectare, ce qui fait un équivalent de 55 000 euros par an. Ce qui est minime par rapport au nôtre. Je parle bien d’un parc de taille identique avec la même production. Donc, je pense que l’on peut se satisfaire effectivement de ce loyer, de ces conditions et de la mise en oeuvre de ce parc photovoltaïque qui sera donc livré en juin 2013.

M. MEI : Un investissement de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Surtout par les temps qui courent !

M. AMIC : Je rappelle, Monsieur le Maire, que nous étions sur 12 000 euros l’hectare il y a encore quelques mois. Nous verrons dans l’année à venir s’il n’y a aura pas des propositions revues à la baisse. Quant aux 1 400 heures d’ensoleillement, je pense que ce ne sera pas une promesse trop difficile à tenir pour EON... M. MEI : Ca dépend du soleil...

M. AMIC : Bien sûr, bien sûr... Aucun souci... Si le profit est vraiment maximal, alors ils n’auront pas de honte à nous donner l’aumône.

M. PONTET : 12 000 euros l’hectare, effectivement, c’était la première négociation, au tout début, sur laquelle vous étiez déjà intervenu en signalant haut et fort qu’il y avait 30 % de moins... à l’époque du moratoire, vous en aviez déjà fait tout un plat. On est resté sur les dernières conditions que l’on a votées la dernière fois et nous maintiendrons notre engagement sur ces loyers là.

M. MEI : Sachez qu’avec le moratoire, toute l’industrie photovoltaïque française a été mise à mal. Il n’y a probablement plus d’entreprise française qui produise de panneaux photovoltaïques.

Mme CRUVEILLER : Je voudrais juste poser une question pour avoir une précision. Il est dit pour cette délibération que la société MCE Energies, sarl au capital de 8 000 euros, substitue la société EON, société au capital de 13 000 000 euros. Les deux sociétés ne présentent pas à l’évidence les mêmes garanties financières. En conséquence, une saine gestion de la commune consisterait à demander à EON de se porter garante de sa filiale MCE Energies. Cette disposition a-t-elle été prévue ? Merci.

M. PONTET : Bien entendu que cela a été prévu. EON donc effectivement cède le permis du parc à sa filiale à 100 % qui risque effectivement de faire une ouverture de capital. C’est un montage financier différent et nous nous assurons, puisque j’ai eu hier un rendez vous avec le directeur d’EON, que toutes les conditions seront propices et que nous n’aurons pas de souci par la suite. Toutes les garanties ont été fixées. A l’heure d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas encore vous dévoiler l’ensemble des partenaires et des garanties que nous avons. Mais je peux moi aujourd’hui vous dire que le travail est fait et que nous serons très vigilants quant à cette procédure.

Mme CRUVEILLER : Donc, rien n’est signé aujourd’hui ? C’est vous qui vous engagez pour EON ? Rien n’est signé ?

M. MEI : C’est eux qui le font...

Mme CRUVEILLER : C’est eux qui le font mais normalement, vous devez vous assurer que toutes les garanties sont réunies. Je vous rappelle quand même que notre groupe était favorable à ce projet. Nous n’avons pas changé d’avis là dessus.

M. PONTET : Il me semble que j’ai été clair à ce sujet. Nous allons faire attention à ce que toutes les conditions soient garanties. Nous avons des rencontres régulières avec eux. Nous avons un calendrier qui est fixé. Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. Début janvier, c’est début janvier.

Mme CRUVEILLER : Mais est-ce qu’EON vous a donné un document écrit comme quoi ils vous accordaient toutes les garanties ?

M. PONTET : Nous sommes en train de le réaliser.

M. MEI : C’est l’objet de la délibération pour nous permettre de signer cet accord.

M. SANDILLON : Je crois qu’EON, c’est notre Mittal à nous. Vous ne le voyez pas venir mais c’est gros comme une maison.

M. PONTET : Je crois que là dessus vous n’avez pas forcément de leçons à donner.

M. MEI : Vous avez raison. Quand on entend le premier ministre, qui appartient au même parti que vous, s’exprimer, raconter des salades comme il l’a fait ! On essaiera de faire mieux que le premier ministre. M. Sandillon, faites passer le message à M. Ayrault et à M. Montebourg. Ca peut nous aider.

M. SANDILLON : Malheureusement, je n’ai pas ce pouvoir. Vous m’en prêtez beaucoup mais je ne suis qu’un petit conseiller municipal de Gardanne.

VOTE
POUR   ABSTENTION
Majorité municipale 26
Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
  M. Calemme
M. Sandillon
M. Amic