Mme NERINI : En vue de permettre l’installation d’un poste de transformation électrique et de ses accessoires, nécessaires à l’alimentation du parc d’activités du puits Yvon Morandat, il convient de mettre à la disposition d’Enedis une superficie de 25 m², partie d’une parcelle communale (CK n°103). A titre compensatoire, Enedis versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 375 €.
N°08 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de mettre à la disposition d'ENEDIS une emprise de terrain de 25 m², partie de la parcelle communale cadastrée section CK n° 103, en vue de permettre l'installation d'un poste de transformation électrique et de ses accessoires, nécessaires à l'alimentation électrique du parc d'activités du puits Yvon Morandat Rapporteur Mme Nérini
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