N°08 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser par acte notarié des servitudes de passage de canalisation d’eau au profit de la Société du Canal de Provence sur des parcelles communales situées au Pesquier Sud et à Veline Rapporteur M. Pintore

M. PINTORE : Depuis quelques années, la Société du Canal de Provence a entamé un processus de régularisation par actes notariés de l’ensemble des servitudes de passage des canalisations souterraines d’eau qui faisaient l’objet de simples conventions sous seing privé avec les propriétaires des terrains concernés, et dont certains sont devenus communaux. Ainsi, la SCP sollicite la régularisation devant notaire des servitudes qui grèvent deux parcelles communales, l’une située lieudit le Pesquier-Sud et l’autre lieudit Veline. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les actes relatifs à ces constitutions de servitudes devant notaire (indemnité globale - 7,40 €).