N°08 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal Rapporteur M. le Maire

M. MEI : Je vous propose maintenant de déléguer au Maire, comme la loi l’y autorise, un certain nombre de possibilités de décisions qui seront de toutes façons communiquées au Conseil Municipal qui suit, de façon à pouvoir gérer les affaires courantes. C’est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales. On le fait chaque fois.