M. PELTIER : Une canalisation du Canal de Provence traverse un terrain que nous avons acquis en date du 14 avril 2005. Il convient de régulariser cette servitude en autorisant Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
N°07 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de régulariser une servitude de passage de canalisation de la Société du Canal de Provence (S.C.P.) sur une propriété communale lieudit La Garde Rapporteur M. Peltier
Publié le