N°06 - Nouvelle fiscalité sur l'électricité - Fixation du coefficient multiplicateur communal Rapporteur M. Peltier

M. Peltier : Les récentes lois NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) de décembre 2010 et loi de finances 2011 induisent des modifications sur la fiscalité liée à la vente d’électricité. Ces modifications touchent aussi bien la partie des taxes payées par la ville pour ses contrats, que la partie des taxes reversées à la commune en fonction de la consommation finale d’électricité sur l’ensemble de son territoire. Dans ce cadre, il est nécessaire avant le 1er octobre 2011 que la ville fixe le coefficient multiplicateur communal. Le taux de la taxe communale étant actuellement de 8 % et afin de stabiliser le niveau de recettes de la ville, il est proposé de confirmer par délibération un taux C1=8.