N°06 - Installation d'un parc photovoltaïque au Terril des Sauvaires - Autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique administratif avec la société E.ON. Rapporteur M. Pontet

Publié le

M. PONTET : La ville s’est engagée fortement depuis plusieurs années dans la protection de l’environnement et le développement durable. Pour cela, elle travaille avec différents partenaires (Conseil Général, Conseil Régional...), des acteurs privés implantés sur la commune (entreprises au Puits Morandat...) ou le milieu associatif qui développe également des actions en faveur des économies d’énergie. Parallèlement à ces actions, la commune, en rachetant le patrimoine des Charbonnages de France a souhaité marquer son attachement à son histoire minière et engager sa reconversion économique. Elle a donc impulsé une politique dynamique d’acquisition du foncier existant.

La ville souhaite donc s’orienter vers la valorisation des ressources énergétiques présentes sur son territoire, notamment par la géothermie ou encore au travers de la récupération des eaux d’ennoyage de la mine. Dans le cadre de cette diversification, Gardanne souhaite donc réaliser l’implantation d’un parc photovoltaïque au Terril des Sauvaires qui est propriété de la commune.

Afin de se pourvoir du meilleur partenaire possible, la ville a lancé un appel à concurrence européen, vingt sociétés ont répondu. Cinq ont vu leurs offres retenues pour un investissement d’environ 20 millions d’euros. Après examen des candidatures, il a été décidé de conclure un partenariat avec la Société E.ON Climate & Renewables qui propose à la ville une collaboration intéressante tant sur le plan technique, pédagogique que financier. Pour cela, afin de régler les relations entre les signataires pour la période allant jusqu’à l’obtention des autorisations administratives qui incluent la proposition technique et financière d’ERDF et juridiques nécessaires à la mise en place de l’installation, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique administratif contenant les éléments nécessaires à la réalisation du projet. Cette promesse de bail restera annexée à la présente délibération.

Le bail emphytéotique définitif sera conclu conformément à l’article L 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet soit de réaliser une mission de service public, soit la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune et sera présenté lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. M. CALEMME : A travers cette délibération, vous nous demandez l’autorisation de signer une promesse de bail emphytéotique administratif avec la Société E.ON pour l’installation d’un parc photovoltaïque au Terril des Sauvaires. Si nous sommes très favorables à l’installation de panneaux solaires sur cet ancien Terril, nous sommes plus que réservés sur le fait de confier ce beau projet à un groupe privé international comme E. ON dont le chiffre d’affaires était de 86,8 milliards d’euros en 2008 (p3) et dont les lieux de décision seront de fait très éloignés de nos réalités.

La décision prise équivaut à aliéner des terrains communaux par une multinationale pendant 25 ans. Elle n’est donc pas neutre pour les Gardannais. Dans le document présenté, il est précisé que cette centrale photovoltaïque rapporterait au Groupe E.ON, 2,68 millions d’euros par an et à la Commune 192 000 euros de loyer, soit 7 % seulement du chiffre d’affaires. Certes, l’investissement est fait par l’entreprise mais il sera rentabilisé en à peine une dizaine d’années. Au-delà, c’est un bénéfice net substantiel qui sera engrangé par une entreprise privée et non par la Collectivité.

Par ailleurs, l’offre présentée ce soir date du 16 avril dernier et se base sur les tarifs de rachat d’électricité en vigueur au début de l’année. Or, ces tarifs ne sont plus d’actualité puisque le Gouvernement a décidé le 2 septembre dernier de baisser de 12 % les tarifs de rachat d’électricité sur le photovoltaïque (contrairement aux engagements de son Grenelle de l’Environnement). Ce qui représente une baisse de recettes de 322 000 euros par an par rapport à l’offre présentée. On imagine mal une entreprise privée, soumise à des régles de rentabilité et des objectifs de bénéfices, ne pas modifier le loyer censé être versé chaque année à la Commune. Nous ne pouvons accepter cette logique qui fait peser une incertitude sur une partie de nos ressources.

Pour ces raisons, nous sommes allés à la rencontre d’autres communes du département qui ont fait un choix politique différent, celui de confier leurs parcs photovoltaïques non pas au privé mais au public à travers leur SEM (Société d’Economie Mixte).

Et nous avons comparé les deux options :

- option 1 : Groupe privé E.ON : loyer versé à la Commune de 192 000 euros par an ce qui équivaut à 4,8M d’euros pour les 25 ans de bail

- option 2 : SEMAG : environ 450 000 euros de recettes par an, soit 11,2 M d’euros pour une même durée de 25 ans Soit des recettes de 2,5 fois supérieures dans la 2ème option (+ 6,4 M d’euros). Ces marges réelles doivent revenir à notre ville et non à une société privée.

On anticipe déjà la fameuse question : "Mais on ne sait pas faire ? " Il faut savoir qu’il existe des Assistants à Maîtrise d’Ouvrage spécialisés dans ce domaine qui portent tout le dossier. La SEMAG est donc pour nous l’outil adéquat pour mener à bien ce projet, sachant qu’elle nous permettrait, outre le fait de rapporter à la Commune plusieurs millions d’euros supplémentaires, de conserver la maîtrise et le pilotage de A à Z de ce beau projet. Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Maire, de reporter la signature de cette promesse de bail afin de vous laisser le temps d’étudier sérieusement et avec objectivité la proposition que nous vous formulons ce soir. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour travailler avec vous sur ce dossier, dans l’intérêt des finances de notre Commune et donc de nos concitoyens. Merci de votre attention.

M. MEI : Je vais quand même apporter quelques précisions. Vos chiffres sont faux.

M. CALEMME : C’est dans le document !

M. MEI : Nous avons lancé un appel d’offres européen et nous avons eu cinq candidatures, dont EDF. Et EDF est arrivé cinquième sur cinq ! Ceux qui ont fait la meilleure proposition, c’est le groupe E.ON pour un peu plus de 300 000 euros par an et ils gèreront également l’entretien du site tout en construisant une maison permettant de développer une pédagogie sur les énergies renouvelables.

M. CALEMME : Vous n’avez pas étudié l’autre hypothèse d’une gestion publique ?

M. BASTIDE : Il faut savoir que c’est une proposition qu’on a eue lors de la Commission d’Appel d’Offres. C’est un investissement de près de 20 millions d’euros, c’est un risque financier et industriel lourd. Ce qu’on a réussi à obtenir, c’est un bon compromis.

M. SANDILLON : On peut se rencontrer sur ce dossier. Je vous en ai parlé.

M. LAMBERT : Vous trouverez dans mon intervention beaucoup de similitudes avec celle de M. Calemme. On offre à un groupe capitalistique dont la seule vocation c’est de faire de l’argent, 25 ans de profit sur des terres gardannaises, qui plus est en exploitant un des besoins primaires de l’humanité : l’énergie. Je suis remonté dans le temps, pas si loin que ça, où les critiques pleuvaient sur E.ON, sur une politique nationale qui déstructure le service public de l’énergie pour le donner au privé.

Je cite dans Energies de juin 2010 : « Nadir HADJALI travaille lui à la centrale, contrôlée par le groupe allemand EON, fait partie des régimes spécifiques qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites, du moins pas encore : « si la réforme passe, le chapitre suivant s’attaquera aux régimes spéciaux, c’est sûr. Dans notre entreprise, on nous annonce un plan social avec des départs anticipés à 52 ans ». Plus loin : « La fondation COPERNIC, l’asso ATTAC, tous proposent également une vraie politique de l’emploi et de pénaliser les entreprises qui privilégient le versement de dividendes à leurs actionnaires ».

Et sur le site du Parti Communiste 13 extraits : discours de JM Coppola lors de la campagne des régionales, dont Madame Primo était la 18° co-listière : "Nous faisons le choix d’un nouveau mode de développement, d’une juste répartition des richesses, d’un progrès socialement émancipateur et technologiquement propre et non du capitalisme. Car les deux termes sont incompatibles. C’est pourquoi nous proposons le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques pour multiplier l’installation de chauffe-eau solaires)" Ou encore Daniel PAUL, député communiste : "Oui, nous soutenons le développement des énergies renouvelables, mais pas n’importe comment, pas à n’importe quel prix." "Et que penser du paradoxe qui verrait EDF acheter au prix fort la production électrique d’éoliennes appartenant à des entreprises filiales de groupes privés ?" ou encore toujours sur le site "Note économique Centre Confédéral d’Études Économiques et Sociales de la CGT" : "Financer la recherche plutôt qu’instaurer des effets d’aubaines pour des entreprises privées".

Il y a nécessité de réexaminer certains dispositifs existants tels que ceux qui concernent la production d’électricité, fondés sur des obligations d’achat pour la cogénération, l’éolien ou le photovoltaïque. Ces dispositifs créent en effet des niches de profit sans financer pour autant la recherche. La tonne de CO² évitée par ces dispositifs revient selon le rapport de la Commission Energie du Centre d’Analyse Stratégique à 50 euros (pour l’éolien). Cela permet certes de développer des filières de production bénéficiant d’une rentabilité garantie par une subvention publique, mais sans réflexion sur l’efficacité réelle au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le décor politique planté, parlons du projet en quelques mots : On donne à une société de droit privé 25 ans d’exploitation de nos ressources, le soleil. En tout premier, ce choix ne permet pas d’avoir le contrôle sur le type de produit, l’origine des panneaux photovoltaïque, les conditions sociales de pose, la garantie d’une réalisation conforme au cahier des charges.

Si ce projet se réalisait sous maîtrise publique, nous pourrions :
1- Choisir le type de panneau
2- Faire travailler des entreprises françaises
3- Faire travailler des artisans et entreprises locales pour le montage Déjà tout faux !

Ensuite, durant 25 ans, on se retrouve pieds et poings liés avec, notamment, les risques suivants :
1 - De voir les panneaux partir ailleurs ou la centrale s’arrêter avant le terme
2 - De ne pas avoir un seul investissement, alors que l’on sait que la technologie va aller de l’avant et sera plus performante. S’il le souhaite, E.ON peut laisser des panneaux complètement obsolètes
3- Et surtout de voir un envol du prix d’achat de l’électricité qui ne profiterait qu’à E.ON et pas à notre commune au vu du contrat

Alors, que faire ? Nous, nous proposons tout simplement de garder sous contrôle public ce projet. Il existe différentes formules :
- autour des EPL
- les SCIC
- les SPLA Société Publique Locale d’Aménagement Il est aussi possible de créer des SAS dédiées aux énergies renouvelables.

Quel est l’enjeu ? 19 millions d’euros.
Des pistes :
- 500 000 euros d’une éolienne qui ne sert pas à grand-chose
- 3 millions d’euros de revente de Bandol
Avec quelques économies par ci par là, notamment sur la com, on arrive à avoir un cash de quatre millions d’euros. La région PACA procède actuellement à la création d’une SEM dédiée aux prises en charge des projets de production d’énergies renouvelables. L’Etat, l’Europe ont aussi des fonds d’aide au développement. Bref, ce n’est qu’une volonté politique, et le choix d’aller vers E.ON n’est qu’une paresse néfaste pour nous et nos enfants.

En conclusion, et comme M. le Maire le rappelle souvent : si Gardanne avait confié à un opérateur privé la gestion et distribution de l’eau de la ville, elle ne serait ni de cette qualité, ni à ce prix. L’énergie est tout aussi un bien de l’humanité, ne la confions pas à un opérateur privé qui n’aura qu’une idée en tête, faire de l’argent.

Mme FERRARINI : Je voulais intervenir sur quelque chose que je ne peux laisser en l’état. On a effectivement eu une baisse, qui ne concerne que les installations sur toiture, pas au sol. Les centrales sur toiture bénéficient de l’aide de l’Etat et c’est l’Etat qui majore le prix de l’électricité.

M. MEI : Je voudrais vous rappeler que c’est vous qui payez à travers une taxe qui est sur votre facture E.D.F. Je voudrais rappeler la position du Parti Communiste. Nous étions pour le maintien dans le giron de l’Etat des grosses entreprises bancaires, énergétiques... C’est le contraire qui s’est fait : EDF, E.ON... C’est une bataille qu’on peut continuer à mener. Vous avez cité, non pas des apparentés : Daniel Paul est communiste bien sûr.

M. LAMBERT : J’ai trouvé ça sur un site Internet pourtant !

M. MEI : Si vous croyez à tout ce qui traîne sur Internet ! Je vous rappelle que lorsqu’E.ON a bénéficié des accords sur la Centrale, 37 % des parts appartenaient à l’Etat et vous savez que je suis intervenu auprès du Président de la République, lui demandant de ne pas vendre les parts de l’Etat dans le capital de la Centrale. Pourtant, cela a été fait. Nous sommes devant une situation où on a des entreprises privées, ou vous-même, vous utilisez des services d’entreprises privées et sur ce problème particulier, il nous fallait investir 20 millions d’euros. De plus, chacun sait que les techniques vont évoluer, notamment en terme de panneaux photovoltaïques, donc le risque industriel était très fort. Lorsque j’ai rencontré Annick Delhaye, récemment, nous avons évoqué ce problème, y compris les risques à ne pas prendre. Je suis de ceux qui pensent qu’à un certain moment, il faut utiliser le privé quand il est plus efficace que nous. Cette question se posera également pour la gestion de la géothermie avec la récupération des eaux d’ennoyage, notamment à Morandat.

M. CALEMME : Mais on peut faire une étude ?

M. MEI : Elle a été faite.

M. LAMBERT : Annick Delhaye, dont vous citez la venue en juillet, vient justement de lancer la mise en place d’une SEM régionale, apportons notre projet à cette maîtrise publique des projets de production d’énergies renouvelables. Ne mettons pas le renard dans le poulailler !

VOTE
POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
  M. Calemme
M. Sandillon
M. Lambert
M. Amic