M. MEI : Conformément à la législation, il appartient au nouveau Conseil Municipal de fixer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants au Comité Technique Paritaire Communal. Ce nombre doit être compris entre six et trente. Il est proposé de fixer le nombre des représentants à douze soit six membres du Conseil Municipal et six membres représentant le personnel communal. Ce sont des règles administratives à mettre en place.
N°05 - Fixation du nombre des représentants siégeant au sein du Comité Technique Paritaire Rapporteur M. le Maire
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