N°04 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération complétant la délibération du 27 Mars 2008 Rapporteur M. le Maire

M. MEI : La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et notamment son article 79, étend la liste des attributions du Conseil Municipal déléguées à Monsieur le Maire au travers de l’article L2122-22. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un 24° alinéa qui autorise Monsieur le Maire au nom de la commune, « le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. »