N°03 - Décision Modificative N° 1 - Budget Principal - Exercice 2014 Rapporteur Mme Primo

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Mme PRIMO : Les mouvements de la présente décision modificative s’équilibrent en dépenses et en recettes à 2 492 043,94 euros, plus 433 023,00 euros en fonctionnement, plus 2 059 020,94 € en investissement.

Ce qui porte le budget global à 53 787 082,83 euros :
- 37 657 640,76 € en fonctionnement et 16 129 441,57 euros en investissement.

Quelques éléments concernant cette décision modificative :

pour ce qui concerne le fonctionnement, l’augmentation des recettes correspond à :
- une augmentation des remboursements de la SOFCAP concernant le personnel pour un montant de 250 000 euros
- une augmentation légère des produits des services : 36 000 euros
- les impôts et taxes, une augmentation des prduits des contributions directes de 15 000 euros
- en terme de subventions et de dotations, il y a donc la participation dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour un montant de 84 195 euros et 56 000 euros
- des produits exceptionnels, c’est à dire des remboursements liés aux sinistres pour 9 800 euros

En Dépenses, sur le chapitre Charges générales : une augmentation de 363 642,45 € qui concerne pour l’essentiel :
- la prise en charge de la gratuité des transports scolaires pour un montant de 89 000 euros
- la dépense nécessaire à la mise en place des rythmes scolaires de 3 000 euros

Concernant le fonctionnement des services :
- sur les dépenses de fluides, entre autre un rappel de Gaz de France sur plusieurs années pour un montant de 65 000 euros
- d’importantes réparations sur la chaufferie bois pour un montant de 94 000 euros des frais supplémentaires liés à la prise en charge obligatoire maintenant de l’achat de couches dans les structures de petite enfance 

Pour ce qui concerne les charges du personnel, une dépense supplémentaire de 361 907,25 € qui sont liés :
- à la mise en place des rythmes scolaires : il y avait une certaine partie des dépenses qui avait été prévue au budget primitif. Ensuite, au mois de septembre, au vu des inscriptions qui ont été réalisées, il a fallu ajuster le nombre d’agents équivalent temps plein et vacataire nécessaire pour mettre en place la réforme telle que nous l’avons prévue. Donc, cela a été lié à des frais supplémentaires en terme de personnel puisque c’est 30 personnes en tout qui ont été recrutées sur des temps complets des dépenses liées à un certain nombre de mesures statutaires qui sont obligatoires (réforme catégorie B, augmentation des taux de cotisations) remboursement aux agents de trop versé CNRACL (agents titularisés) du versement de deux capital décès (mais la dépense est contrebalancée par une recette du même montant) de la nécessité de remplacer un certain nombre d’agents en arrêt maladie, dépenses également compensée, pour partie, par des recettes supplémentaires

Une atténuations des produits :
- Fond de péréquation : 1 309 euros

Autres charges de gestion courante :
la participation au FSL : c’est une erreur technique qui a fait que c’est le budget général de la commune, on pensait auparavant que ce pouvait être le CCAS compte tenu que c’est lui qui gère le problème de maintien dans le logement. C’est la commune qui doit prendre en charge cette dépense donc elle est inscrite sur cette DM la régularisation de quelques écritures, notamment dans le cadre de la subvention versée à la commune de La Londe suite à des inondations

Ensuite, l’annulation de charges exceptionnelles pour 90 000 euros.

Un virement à la section d’investissement de 402 387,51 euros.

Pour ce qui concerne l’investissement :

La commune a signé en juillet 2014, avec la CPA, un Contrat Communautaire. Ce contrat de 5 ans permet aux communes de bénéficier de financements conséquents : 50% du coût hors taxe des opérations. Ce qui n’empêche, c’est ce que nous avions évoqué lors du précédent conseil municipal, ça représente tout de même pour les communes la nécessité d’avoir sur leur budget propre les 50 % du reste des opérations concernées, ce qui veut donc dire, d’avoir les moyens nécessaires en terme technique pour mettre en œuvre les projets proposés puisque ça veut dire un nombre bien plus important de projets au niveau de la collectivité.

Tant et si bien qu’au niveau de la CPA, la dernière commission Finances qui va être approuvée, ce qui confirme que toutes les communes ont rencontré ce type de difficultés, c’est 26,6 M€ de crédits qui vont être supprimés pour non réalisation. Malgré tout, dans notre commune, on a essayé, et je pense que nous y sommes parvenus et je félicite pour cela les services financiers, les services techniques et les services de moyens qui ont mis en œuvre tous ces projets, d’inscrire jusqu’au bout les engagements sur lesquels on était parti pour 2014.

Les subventions correspondent pour l’essentiel à ce contrat communautaire :
+ 2 461 408,45.€

Mais également : 134 565 euros du Conseil Général
Avec le virement à la section de fonctionnement que l’on a vu tout à l’heure.

Concernant les dépenses :

Ce montant correspond à des dépenses supplémentaires liées au contrat communautaire. On a là aussi les éléments précis de ce qui était engagé au budget. En gros, ce qui a été mis en œuvre et qui a été présenté à la commission Travaux. On a priorisé dans le cadre du contrat avec la CPA :

- des travaux de voirie pour un montant de 621 044 euros
- + 398 133 euros sur les bâtiments et notamment le secteur de secteur éducation dont l’extension de la maternelle du Terril bleu, rénovation de l’école maternelle Triolet et de l’école primaire Château-Pitty
- + 315 676 euros sur les bâtiments communaux dont 150 000 euros pour la mise en sécurité de la Halle puisque son nouveau classement en lien avec la maison de la vie associative nous a amené à faire des travaux importants de mise en sécurité au niveau de l’ensemble de la Halle
- + 24 365 euros pour l’aménagement de parkings
- + 27 000 euros pour le pluvial
- + 77 503 euros pour les réseaux et l’éclairage public : c’est une somme importante puisqu’elle vient doubler l’engagement propre du budget ville ceci parce qu’une étude a été réalisée avec le SMED sur l’ensemble de la commune pour permettre une économie d’énergie en terme d’éclairage public et la mise en place de cet éclairage au niveau de quartier qui ne le seraient pas encore
- + 90 000euros pour l’aménagement du lac de Fontvenelle qui nécessite, pas toutes les années, des travaux de nettoyage et de désenvasement et d’enrochement des bordures du lac

Dans un deuxième temps, on a des ajustements de dépenses sur les Autorisations de Programme et enfin, une mise en réserve de 762 968 euros qui permettra de financer les Crédits de Paiements 2015.

Enfin, et c’est en lien avec la première question qui a été évoquée, une somme de 50 euros pour l’adhésion de la commune à la SPLA. Voilà pour cette décision modificative.

M. SANDILLON : Cette décision modificative du budget n’est pas seulement une mesure d’ajustement réalisée en fin d’exercice budgétaire, elle est aussi malheureusement le reflet de votre gestion erratique. Je prends un exemple très simple : l’intégration à la CPA a induit le transfert de toutes les charges liées aux compétences aujourd’hui gérées par la CPA, je pense notamment aux déchets, à la piscine, aux transports, etc... Cela représente un chiffre de près de 4,3 millions d’euros d’économie donc sur les dépenses réelles de fonctionnement et le chiffre que vous avez transmis vous même dans votre rapport de présentation du budget 2014.

Au niveau du budget primitif, les dépenses réelles de la section de fonctionnement avaient diminué, certes, mais que de 3 millions et non pas des 4,3 millions. Avec la décision modificative de ce soir qui validerait, si elle était approuvée, plus de 835 000 euros de dépenses réelles de fonctionnement supplémentaires, on serait à peine à un peu plus de 2,1 millions d’économie générée par l’intégration au Pays d’Aix, alors qu’on ne gère plus ces services là. Et donc, à 2,1 millions de dépenses réelles de fonctionnement supplémentaires par rapport à 2013. 2,1 millions !...

Alors, je connais l’argument massue : la réforme des rythmes scolaires... Mais même vos chiffres les plus excessifs tournent autour de 500 000 euros. On est loin du compte et la réalité est celle d’une grave dérive des dépenses réelles de fonctionnement. Cette dérive se produit dans un contexte difficile, alors que les recettes se réduisent, et qu’il serait plus que souhaitable d’établir enfin une véritable stratégie financière pluri annuelle. Nous naviguons à vue, tel le Titanic se croyant insubmersible et fonçant droit sur l’iceberg.

Pour en revenir aux dépenses générées par la réforme des rythmes scolaires, j’ai demandé, en commission des finances lundi dernier, à obtenir un document justificatif des dépenses supplémentaires engagées pour sa mise en œuvre. J’ai obtenu un document très synthétique évoquant un coût global de 551 000 euros dont un peu de 358 000 euros à la charge de la collectivité. Pas d’autres explications... Les élus de la majorité et les services restent à ce jour incapables d’expliquer, poste par poste, ces chiffres à la fois contradictoires et invérifiables.

La conséquence de cette gestion calamiteuse est la réduction de l’autofinancement de la ville. Il s’agit de la capacité de notre ville à investir demain. Le budget primitif prévoyait déjà une réduction du virement de la section d’investissement de 616 000 euros. Ce soir, vous nous proposez de réduire de nouveau le virement à la section d’investissement de 402 000 euros. Ainsi en un exercice, un seul, il sera passé de près de 2 375 000 en 2013 à 1 356 000 euros.

Cette inscription budgétaire, qui est le reflet de notre auto financement, a chuté de près de 43 %. C’est historique et aucune des justifications que vous avancez ne l’explique. En section d’investissement, c’est l’apport financier de la CPA dont vous reconnaissez enfin, bien tardivement, les bénéfices, qui nous permet enfin de réaliser des travaux de voirie, de remise en état des bâtiments, alors que vous ne cessez de repousser toutes les opérations structurantes.

La prochaine délibération, vous l’avez évoquée Madame Primo, prend acte en effet de la réduction des crédits de paiement de trois opérations majeures qui ont encore pris du retard. Je pense bien sûr à la maison de la vie associative, dont nous avions pourtant posé la première pierre il y a un an, je pense au foyer du 3ème âge, dont vous aviez promis les travaux à la fin de l’année, Monsieur le Maire, et je pense aux écoles de Biver qui devront se contenter du minimum. Nous ne pouvons cautionner cette gestion et notre groupe votera contre cette décision modificative.

M. MEI : Je voudrais dire deux mots. Tous les maires, vous entendez, toutes les municipalités, de droite comme de gauche, sont frappées par une perte d’engagement de l’Etat. C’est 2,5 millions que nous sommes en train de perdre. La CPA, c’est 12 millions d’euros de moins au budget sans qu’on ait rien à faire. Ecoutez, Valls, il fait mal, et Hollande, n’en parlons pas ! Alors effectivement, dans cette situation, j’ai demandé à mes collègues : les gens sont en difficulté, vous allez préparer le budget de l’année prochaine sans augmentation d’impôts. Je voudrais rappeler que l’endettement de la commune, c’est autour de 3 %. L’Etat devrait prendre un peu des exemples de notre ville. Si vous connaissez quelqu’un de haut placé, dites lui qu’il vienne nous voir, on lui montrera comment on gère une ville, correctement et sans dette !...

Mme PRIMO : Je voulais préciser juste deux choses. C’est qu’il y a effectivement des choix qui sont faits au travers d’un budget. C’est l’acte majeur. Je dois dire que la position que vous soutenez est une position pour le moins étonnante parce qu’au moment où vous soutenez, au travers de votre soutien au niveau national et de la loi de finance, qui enlève aux collectivités territoriales quelque chose qui n’a jamais été vu, ça oui c’est de l’inédit. Là véritablement, c’est historique et vous le savez aussi bien que moi...

Ici, vous dites, "vous avez une gestion calamiteuse". Je trouve que c’est scandaleux, c’est un peu facile et un peu léger. Depuis des années, y compris le précédent mandat, l’ensemble des élus de la majorité travaille effectivement dans un sens, le maintien du service public dont les Gardannais bénéficient avec des services accessibles à tous en terme de prix puisqu’on a mis en place la tarification sociale, et pas d’augmentation d’impôts.

Ce que vous êtes en train de nous dire, c’est "enlever des services pour les Gardannais". Effectivement, ce n’est pas le choix que nous faisons et le contrat signé avec la CPA nous permet à la fois de réaliser des investissements qui vont nous permettre de faire des économies, et deuxièmement ,et je tiens à votre disposition, mais vous l’avez aussi, ce plan sur cinq ans, de réaliser des investissements de projets et d’avenir qui vont permettre à un moment donné de continuer à travailler à l’efficience du service public au bénéfice des gardannais. Je vous remercie de m’avoir écouté.

M. AMIC : On assiste à des débats quand même qui sortent de l’ordinaire. A un moment donné, les socialistes, le gouvernement... grâce au ciel, nous n’avons pas aujourd’hui un gouvernement communiste, autant le rappeler. Lorsque l’on se rappelle de votre choix de vouloir travailler avec Aubagne alors qu’il y a quelques jours, nous avons eu un audit indépendant de 160 millions d’euros de dettes cachées à Aubagne, dans des systèmes communistes que vous avez vous même appuyés et avec lesquels vous avez voulu travailler et heureusement, grâce à notre présence et à celle du Préfet, nous avons évité d’être liés à cette ville. Répondez sur vos collègues, répondez sur les budgets communistes ! Si vous voulez faire du national, répondez sur la politique de gens qui partagent la même carte que vous.

M. MEI : Non seulement, ils diminuent les aides mais encore ils ne paient pas d’impôts vos amis à Paris. C’est quand même scandaleux ! Ils nous demandent encore plus et ils ne payent pas d’impôts !

M. EL MIRI : Je voudrais juste poser une question à mes collègues puisque j’ai entendu dire qu’ils n’étaient pas au gouvernement et pas député. Et je sais que dans cette salle, il y a un candidat aux sénatoriales sur la liste de Samia Ghali. Est-ce que le candidat aux sénatoriales sur la liste de Samia Ghali va s’opposer à la loi de finances telle qu’elle est proposée ou pas ?

M. GARELLA : Vous avez tout à fait raison. Vous aurez remarqué que dans notre parti, tout le monde n’est pas sur la même ligne, c’est un parti démocratique. Actuellement, il y a des frondeurs, vous le savez mieux que moi, il y a des personnes qui essaient justement de corriger cette inflexion, comme l’a dit Mme Primo. Donc on m’a demandé deux choses : Monsieur le Maire m’a demandé une chose, c’est ma position sur la métropole puisque Samia Ghali a été contre la métropole devant le gouvernement, devant le 1er ministre et devant la ministre qui rapportait la loi. On est pour un pôle métropolitain et non une métropole marseillaise.

M. MEI : Ce n’est pas ce que vous avez dit l’autre jour...

M. GARELLA : Ce que j’ai dit l’autre fois, Monsieur le Maire, c’est que la métropole était actée et que nous, la politique de la chaise vide, c’était préjudiciable à Gardanne. Vous le savez tous, on se connaît, on sait très bien que je n’ai aucune chance d’être élu au Sénat, je suis quatrième et vous me ferez grâce de ne pas avoir lu dans son intégralité la loi de finances. Je pense que peu de gens l’ont lue ici et je préfère m’intéresser aux problèmes de Gardanne qu’à d’autres problèmes.

J’ai demandé, grâce à la sénatrice Samia Ghali, Monsieur le Maire, vous avez interpellé une ministre, Ségolène Royal, pour protéger les emplois d’Altéo. On m’a proposé un rendez vous avec cette ministre pour protéger les emplois d’Altéo. On sait que cette ministre a été contre. Je vais essayer d’aller plaider pour qu’elle soit pour et qu’on nous laisse du délai. Nous sommes avant tout des élus de proximité.

M. EL MIRI : Pas de réponse sur la loi des finances, c’est ce que je retiens.

M. MEI : On a reçu Samia Ghali et je l’ai interrogée : elle est contre la métropole, elle a toujours voté contre. Et elle m’a confirmé que ses colistiers étaient tous contre. Et vous, Monsieur Garella, dans cette salle, vous avez dit que vous étiez pour.

M. SANDILLON : Moi aussi j’ai une question ! Je sais que l’AMF demande à toutes les communes de prendre une motion justement pour s’opposer à la réduction des dotations. Et vous ne l’avez pas fait ce soir ! Vous aviez la possibilité de le faire et vous ne l’avez pas fait. Toutes les communes l’ont fait, les communes de gauche, les communes socialistes, les communes de droite, et vous vous ne l’avez pas fait ce soir. Alors, vous interrogez Monsieur Garella, à mon tour de vous renvoyer la balle : ce soir vous n’avez pas eu le courage de mettre à l’ordre du jour la motion de l’AMF qui s’oppose à la baisse de dotation des communes. Et ça, c’est un fait.

M. MEI : Je vous prends au mot, je vous propose de prendre une motion.

Mme PRIMO : On l’a déjà fait.

M. MEI : Je vous propose de la renforcer par une autre délibération pour renforcer ce que dit Monsieur Sandillon.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 25
  M. Garella
M. Calemme
Mme Aznif 2
M. Amic
Mme Apothéloz
M. Sandillon
ABSTENTIONS
M. Lepoittevin
Mme Garcia
Mme Cruveiller