Mme ARNAL : Des poursuites ont été engagées par Madame le receveur Municipal, mais il s’est avéré que cette société a été déclarée, par jugement en date du 22 décembre 2016, en redressement judiciaire. Le mandataire a établi un certificat de créance irrécouvrable en date du 16 octobre 2017. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur le titre d’un montant de 28,42 euros émis sur l’exercice 2017.
N°03 - Créance éteinte : clôture pour insuffisance d'actif - SARL LE 57 - Exercice 2017 Rapporteur Mme Arnal
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