N°02 - Motion contre les conditions d'attribution des pensions de réversion Rapporteur M. le Maire

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L’association des Anciens de Péchiney Ugine Kulmann a sollicité le Conseil Municipal pour qu’il appuie l’action engagée par les syndicats, les organisations de retraités et les associations familiales pour obtenir l’abrogation du décret pris dans le cadre de la loi Fillon de réforme de la Sécurité Sociale, modifiant les conditions d’attribution des pensions de réversion.
Ce décret confirme les craintes que nous avions exprimées au moment de la mise en place de la réforme sur le démembrement par décrets successifs de notre protection sociale. Je vous propose d’adopter le voeu suivant :
"Le Conseil Municipal de Gardanne dénonce le décret du 25 août 2004 fixant les conditions d’attribution des pensions de réversion au 1er juillet 2006. Les conditions fixées donneront à ces pensions un caractère d’un minimum social, soumis à révision chaque année, selon un niveau de ressources calculé de manière beaucoup plus restrictive qu’auparavant.
Ces modifications pourraient exclure du droit à la pension de réversion une grande partie des 3,2 millions de veufs et de veuves actuellement bénéficiaires.
Malgré l’avis négatif émis en juin par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, le gouvernement avait pris ce décret, condamné à son tour le 20 octobre par l’ensemble des organisations syndicales de retraités (C.G.T. - C.F.D.T. - F.O. - C.G.C. - C.F.T.C. - FGR-FP) et les associations familiales.
Sollicité par le gouvernement, le Conseil d’Orientation des retraites a, à son tour, pointé les risques d’une telle réforme."

Nous soutenons l’action des organisations syndicales et des associations, nous prenons acte du premier recul du gouvernement et lui demandons de retirer définitivement son premier projet.

Monsieur Baldo : Pratiquement à chaque Conseil Municipal, vous nous proposez de voter des motions. Pratiquement chaque fois, nous nous prononçons en faveur de ces motions, bien que nous estimons que nous sommes réunis surtout pour nous pencher sur des sujets qui intéressent notre commune.
Une fois de plus, aujourd’hui vous nous demandez de voter une motion. Comme nous suivons un peu l’actualité, nous savons que le projet du Gouvernement de réformer le droit à la pension de réversion est en partie annulé, notamment grâce à l’action des organisations syndicales.
Il n’y a pas de réforme, avant que le Conseil d’Orientation des Retraites ait donné son avis. Faire une motion sur ce problème n’est à notre avis plus d’actualité. Nous ne participerons donc pas au vote.

Madame De Féligonde : Monsieur le Maire, je voudrais faire une intervention pour le Groupe Actions.
Monsieur le Maire, vous avez choisi une fois de plus de vous servir du Conseil Municipal de la ville de Gardanne pour faire de la politique nationale, ce qui semble vous intéresser nettement plus que les problèmes de terrain de notre commune. Je vais donc vous demander de retirer cette motion, car non seulement elle est totalement déplacée dans le cadre du Conseil Municipal de Gardanne, mais en plus, elle est complètement hors d’actualité.
Monsieur Laudignon, Président de l’Association des anciens de Péchiney Ugine Khulman a été reçu au cabinet parlementaire de Richard Mallié à ce sujet et il a semblé satisfait des réponses qui lui ont été apportées.
En effet, face à l’inquiétude suscitée par la parution des décrets relatifs à la réforme des pensions de réversion et soucieux de préserver la stabilité des ressources des conjoints survivants, le Député de notre circonscription, Richard Mallié a pris l’initiative avec plusieurs collègues députés d’agir avec pugnacité. Ils ont demandé au Gouvernement la suspension de l’application de ces textes, puis de saisir le Conseil d’Orientation des Retraites d’une demande d’évaluation des conséquences de cette réforme.
Suite aux conclusions du COR, le Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin a présenté le 23 novembre un nouveau dispositif qui donne satisfaction aux veuves et aux veufs et qui a reçu l’avis favorable de l’ensemble des partenaires sociaux et des associations concernées. Un nouveau décret sera publié sur ces bases d’ici la fin de l’année.
A ce jour, nous pouvons noter que le Gouvernement reprend l’intégralité des préconisations faites par Richard Mallié et ses collègues, enrichies des avis du Conseil d’Orientation des Retraites.
Au final, le nouveau décret maintiendra les avancées de la réforme et proposera un dispositif amélioré.
Le nouveau dispositif (qui ne concerne que les pensions liquidées après le 1er Juillet 2004) répond aux inquiétudes des veufs et des veuves et améliore de façon très importante notre dispositif de réversion.
- 1 - La stabilisation des ressources des veufs et des veuves : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la date de liquidation des droits à la retraite du conjoint survivant, la pension de réversion leur sera attribuée de manière définitive et sans révision ultérieure.
- 2 - Les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires et les revenus du patrimoine seront exclues des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension.
- 3 - La mise en oeuvre de la suppression de la condition d’âge : dès le 1er Juillet 2005, l’abaissement à 52 ans de l’âge minimum auquel une pension de réversion est attribuée. Cette condition d’âge sera définitivement supprimée à la fin de l’année 2010.
- 4 - La suppression de la condition de durée de mariage.
- 5 - La suppression de la condition de non remariage.
- 6 - La création d’un intéressement au maintien en activité ou au retour à l’emploi.
Il s’agit de permettre aux veufs et aux veuves de concilier, de manière plus souple, le bénéfice de leur pension de réversion avec celui d’un revenu d’activité.
Ainsi, un abattement de 30% des revenus d’activités sera effectué à partir de 55 ans.
Ces modifications vont permettre d’élargir l’accès à la réversion à 200 000 veufs et veuves supplémentaires au travers notamment de la suppression de la condition d’âge.
Compte tenu de tous ces éléments votre motion est donc sans objet.
A moins que vous souhaitiez ainsi, témoigner votre soutien à l’action de notre Député.

Monsieur El Miri arrive à la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : Je vois, que comme moi, vous vous intéressez à ce qui se passe au plan national. Le conseil municipal doit s’intéresser au contexte national. _ Effectivement, je vois que vous êtes d’accord avec moi et c’est une bonne nouvelle. L’action des syndicats et des associations a amené à un recul considérable du Gouvernement dans ce domaine et je persiste à dire que le conseil municipal prenne position peut apporter sa contribution dans l’action des veufs et des veuves.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote

VOTE
POUR   REFUS DE VOTE
24 Majorité Municipale
01 M.Rapuzzi
  03 Groupe Elan pour l’Avenir
03 Gardanne actions