N°02 - Etablissement Public Foncier (EPF) de la Région PACA – Projet de décret modificatif – Avis du Conseil Municipal Rapporteur M. le Maire

Publié le

M. MEI : Monsieur le Préfet de Région a sollicité la ville afin que le Conseil Municipal donne son avis sur le projet de modification du décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 créant l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Région PACA. En effet, les textes réglementaires prévoient la consultation des communes de plus de 20 000 habitants non-membres de ces établissements et faisant partie du périmètre de compétence de l’EPF. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette modification qui repousse l’âge limite du Président du conseil d’administration de cet établissement à 70 ans.

M. SANDILLON : Cette délibération porte sur un avis demandé au Conseil Municipal de Gardanne concernant la modification d’un décret relatif à l’administration de l’Etablissement Public Foncier de la Région PACA. Cette délibération nous donne donc l’occasion de revenir sur le rôle de l’EPF qui reste un formidable outil au service des communes. Créé en 2001 à l’initiative de l’Etat et de la Région, l’établissement a été conçu comme un outil pour aider les collectivités locales à définir et mettre en oeuvre leurs stratégies foncières. Il bénéficie de financements très importants permettant d’assurer, au travers de conventions, non seulement une veille foncière et la possibilité de réaliser des acquisitions, mais également la faculté de mener des études pré-opérationnelles à l’échelle d’un quartier destiné à l’urbanisation.

Les axes d’intervention de l’EPF recouvrent notamment :
- le soutien aux programmes de renouvellement urbain avec une priorité donnée à la réalisation de logements
- la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et des espaces naturels remarquables et la lutte contre les risques d’inondation.

Ces priorités sont inscrites dans notre PLU et correspondent pleinement à nos objectifs. Pourtant, votre Majorité, Monsieur le Maire, n’a pas souhaité bénéficier de cet appui juridique, technique et financier poursuivant sa logique d’isolement et sa croyance aveugle au dogme qui laisse croire aux Gardannais que seuls, nous avons toutes les solutions à leurs problèmes. Plus que jamais, au vu du contexte créé par les réformes de la Taxe Professionnelle et des collectivités, nous avons besoin de rompre cet isolement pour bénéficier de tous les outils qui nous permettront de mettre en œuvre une politique foncière et une politique de l’habitat répondant aux attentes des ?ardannais.

Souhaitons, Monsieur le Maire, que vous ne resterez pas sourds à nos propositions dans l’intérêt de nos concitoyens.

M. MEI : Si vous aviez connaissance des politiques de la ville, vous sauriez que nous avons déjà travaillé avec l’EPF. D’ailleurs, nous allons les rencontrer en janvier par rapport à la mise en œuvre de notre PLU. Nous allons bien travailler avec eux, je vous rassure !

VOTE
UNANIMITÉ