N°02 - Communication aux membres du Conseil Municipal de la lettre d'observations définitives établie par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l'Association des Oeuvres Sociales de l'U.F.F

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M. MEI : La lettre d’observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes et réponses apportées sur la gestion de l’association des oeuvres sociales de l’UFF ont été reçues le 7 Avril 2004. Conformément à l’application de l’article L 241.11 du Code des Juridictions financières, il est proposé de voter une délibération :
- Constatant l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 27 mai 2004 de la communication de cette lettre d’observations et des réponses apportées
- Confirmant que chacun des membres du Conseil Municipal a été destinataire de l’intégralité de cette lettre d’observation et des réponses apportées avec l’envoi des convocations au Conseil Municipal.
Vous avez donc tous eu ce compte-rendu. Je vous demande simplement de reconnaître que cela a été remis en votre possession.

M. CALEMME : Nous avons bien pris connaissance de la lettre d’observations définitives établie par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’association des Oeuvres Sociales de l’U.F.F.
Nous constatons que ce rapport confirme celui de l’audit que vous aviez précédemment engagé auprès du cabinet YMC dont les conclusions, telles que le rappelle la Chambre des Comptes, reconnaissaient le sérieux de l’association, mettant l’accent sur l’honnêteté de sa gestion.
La Chambre constate que les bilans de l’association et autres documents financiers ont toujours été fournis à la Mairie à sa demande et que : (je cite) "ils étaient suffisamment complets pour qu’elle ne puisse ignorer la réalité des fonds propres et de la trésorerie de l’association".
Concernant le fonds associatif, elle ne relève nulle part qu’il ait été illégalement constitué. D’autre part, ce fonds a depuis été utilisé pour couvrir les charges de fonctionnement de l’année dernière puisque la subvention municipale habituelle de 373 000 euros n’a pas été versée en 2003, seule une subvention d’équilibre de 55 000 euros a été allouée à l’association.
En outre, la Chambre Régionale des Comptes souligne dans ce rapport que : (je cite) "la qualité de la gestion technique des crèches par l’U.F.F., dont la bonne foi ne semble pas devoir être soupçonnée, n’est nullement en cause et que les contrôles incombant à l’Etat n’ont jamais révélé de dysfonctionnement particulier".
Ainsi, toute suspicion quant à l’honnêteté et la fiabilité des responsables de cette association est définitivement levée. Ces personnes auront mené jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2003, la mission à laquelle elles se sont consacrées avec beaucoup de dévouement pendant 25 années, et sans jamais perdre de vue l’intérêt des enfants.

Melle PORTAIL : "La qualité de la gestion technique des crèches par l’U.F.F. n’est nullement en cause" dixit le rapport d’observations définitives sur la gestion de l’association des Oeuvres Sociales de l’Union des Femmes Françaises - Femme solidaires de Gardanne, page 12... Ces quelques mots officiels, écrits noir sur blanc, dans ce rapport que vous avez voulu, Monsieur le Maire, rendent enfin publiquement aux femmes de l’U.F.F. la dignité que vous leur aviez ôtée. Je me réjouis de cette conclusion qui pour moi, comme pour la grande majorité des gardannais, n’a jamais fait l’ombre d’un doute.

Mme BONNET : Encore une fois, nous revenons sur cette affaire, véritable poison, Monsieur le Maire, de ce mandat. La lecture des treize pages du rapport, plus les réponses qui l’accompagnent, amène deux réflexions : tout d’abord, la Municipalité est responsable, ce que le rapport intitule "une mission de service public mal encadrée".
Responsable parce que "la convention qui relevait clairement de la délégation de service public a été passée trois ans après la loi "Sapin" sans que la collectivité en ait respecté les dispositions, induisant de ce fait un défaut d’encadrement contractuel dont les conséquences négatives apparaissent aujourd’hui", page 4 du rapport.
Responsable parce que "la date du 15 janvier est remplacée par celle du 15 octobre" si bien que "les éléments détenus par la collectivité au moment de décider du montant de la subvention à accorder sont insuffisants", premier paragraphe de la page 7.
Responsable parce que la mairie n’a jamais réclamé aucun compte d’emploi, page 7.
Responsable parce que "les emplois jeunes ont été en partie utilisés pour assurer le passage aux 35 heures" et que "la collectivité n’ignorait pas cette réalité", page 9.
Responsable parce que le différend mis en avant, je veux dire le fameux fonds associatif, a laissé sournoisement sous-entendre dans la ville que l’honorabilité de l’association serait entachée alors que "la qualité de la gestion technique des crèches par l’U.F.F. n’est nullement en cause" et que "les contrôles incombant à l’Etat n’ont jamais révélé de dysfonctionnement particulier", page 12 du rapport.
Enfin, si "du côté de l’association, dont la bonne foi ne semble pas devoir être soupçonnée, la Chambre observe toutefois deux insuffisances d’organisation", page 12 toujours, n’était-ce pas du rôle, et même plus, du devoir de la Municipalité de lui apporter toute l’aide nécessaire ? _Je dirais en conclusion qu’il est temps que la ville de Gardanne soit gérée en conformité avec la loi, en l’occurence ici la loi "Sapin" et qu’il est temps que son premier magistrat respecte la loi. On ne doit plus entendre, comme nous l’avons déjà entendu, que la loi est faite pour être bousculée. Si cet épisode n’était pas aussi douloureux pour le personnel de l’U.F.F., les bénévoles, les familles et même les enfants qui ont dû ressentir les tensions, tout cela ne serait qu’une erreur de casting de cinéma. Vous avez voulu jouer le héros de western dans "Règlement de comptes à OK Corral" et la Chambre Régionale des Comptes vous renvoie à "l’arroseur arrosé".

M. MEI : Le rapport reconnaît la bonne foi de l’U.F.F. tout en pointant qu’il y a eu manque de transparence et qu’on a pu s’interroger. Il a pointé des insuffisances dans le contrôle communal, vous avez raison. Lorsque j’avais reçu la Cour des Comptes, ils m’avaient dit "même s’il y a un commissaire aux comptes qui certifie, vous avez le devoir de vérifier".
C’est ce que nous avons fait. On s’est rendu compte que nous devions être plus vigilants. En ce qui concerne la gestion des haltes garderies et crèches, le rapport reconnaît d’une façon très forte qu’il s’agissait d’une délégation de service public et que la convention qui existait entre la ville et l’U.F.F. était insuffisante. Nous aurions dû faire un appel d’offres puisque c’est la loi, et je la respecte. Le rapport conseille à l’U.F.F. et à la municipalité de se mettre autour d’une table pour voir les modalités de reversement des excédents non utilisés pour la gestion des crèches et haltes garderies.
L’U.F.F. a adressé une lettre où effectivement elle acceptait d’organiser une rencontre avec nous. J’ai donc écrit au Préfet et à la Sous-Préfecture afin d’organiser cette rencontre à laquelle seraient invités les représentants des différents financeurs. Les choses sont claires et j’espère que le Préfet organisera une telle séance de travail.
Je voudrais rappeler, et le Sous-Préfet que j’ai rencontré dernièrement l’a rappelé également, que nous avons une gestion remarquable, mais là, dans ce dossier, nous avons une insuffisance et la Chambre des Comptes nous a aidé à prendre conscience de cela. Nous sommes en train de corriger.
Donc, si personne ne méconnaît qu’il a eu communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, je passe à une autre question.

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