N°02 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération modificative à la délibération du 27 Mars 2008 Rapporteur Mme Primo

Mme PRIMO : Cette question est en lien avec le dernier Conseil Municipal. Il faut donc modifier la délibération du 27 mars relative au nouveau Code des Marchés Publics puisque la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifie l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la nouvelle rédaction de cet alinéa : "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget".