N°02 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération modificative à la délibération du 27 Mars 2008 Rapporteur M. le Maire

M. MEI : Par lettre en date du 22 avril 2008, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence a souhaité que le Conseil Municipal complète et renforce l’alinéa 2 de la délibération du 27 mars 2008, permettant au Maire d’exercer certaines attributions du Conseil Municipal. Cette délibération précise les pouvoirs du Maire, notamment au niveau de la politique tarifaire.