N°02 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal – Délibération complétant la délibération du 27 mars 2008 Rapporteur M. le Maire

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M. MEI : Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 27 Mars 2008, de déléguer à Monsieur le Maire et ce pour la durée de son mandat, les attributions pouvant être exercées en dehors du pouvoir de décision de l’assemblée délibérante.

L’alinéa 16 de ladite délibération, stipule que Monsieur le Maire a le pouvoir « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle. La présente délégation est valable pour l’ensemble du contentieux de la commune et notamment pour la constitution de partie civile, et ce en première instance, en appel ou en cassation ».

Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la délégation d’ester en justice accordée à Monsieur le Maire et de préciser que cette délégation recouvre notamment les contentieux relatifs au droit de préemption, aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir...), au Plan Local d’Urbanisme, à l’administration des propriétés communales et à la gestion du personnel communal.

VOTE
POUR   CONTRE
Majorité Municipale 26
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini
ABSTENTIONS
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon
M. Lambert