N° 43 - Prise en charge des frais de transports des agents territoriaux pour se rendre à des visites médicales résultant de l'application du décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 Rapporteur Mme Primo

Mme PRIMO : Cette délibération est passée à la demande du Receveur Municipal et porte sur l’application d’un décret de 1987 autorisant la prise en charge par la collectivité des frais de transports des agents territoriaux pour se rendre à des visites médicales sur convocation de la collectivité. Les conditions de prise en charge se feront conformément au dernier décret paru en 2001.