N°24 - Délibération modifiant la délibération du 11 Mai 2005 autorisant Monsieur le Maire à régulariser une servitude de passage de canalisation de la Société du Canal de Provence sur une propriété communale lieudit La Garde Rapporteur M. Peltier

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M. PELTIER : Par délibération en date du 11 mai 2005, notre assemblée délibérante avait autorisé Monsieur le Maire à régulariser par acte notarié une servitude de passage de canalisation de la S.C.P située dans une parcelle communale au Quartier La Garde. Il convient de préciser que cette servitude s’exerce sur une longueur de 180 m et non de 40 m, comme indiqué précédemment et que l’indemnité à verser par la SCP sera de 9,11 euros. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la délibération correspondante.

VOTE
POUR   CONTRE
25 Majorité Municipale
Mme Bonnet
 ?M. Lambert
 ?M. Calemme
 ?M. Sandillon
  Mme Cruveiller
 ?Mme Ferrarini