N° 07 - Détermination d'un projet de périmètre de SCOT Rapporteur M. Peltier

M. PELTIER : La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a modifié les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au processus de fixation des périmètres de SCOT.
Elle précise dans son article 4 que le périmètre du SCOT tient compte des autres schémas de cohérence territoriale ; le périmètre de SCOT que nous proposons doit donc prendre en compte des périmètres déjà proposés par la communauté urbaine MPM et par la communauté d’agglomération du pays d’Aix.
L’article 5 de la même loi prévoit en outre que ce sont les EPCI compétents en matière de SCOT et les communes non-membres de ces EPCI qui ont l’initiative de déterminer le périmètre du SCOT : le projet de périmètre est communiqué au Préfet qui, après avoir recueilli l’avis des conseillers généraux, publie par arrêté le périmètre après avoir vérifié que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement.
Il convient donc de réaffirmer notre projet de périmètre de SCOT, et cela en conformité avec la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, dans le cadre de délibérations concordantes qui seront prises par la communauté de communes "Lou pais de l’Estello et dou Merlançon" et la communauté d’agglomération Garlaban - Huveaune - Sainte-Baume.
Nous avons donc délibéré et le Préfet a refusé les trois délibérations. Les trois présidents lui ont écrit pour demander de valider ce périmètre mais le Préfet, l’ancien comme le nouveau, a demandé de délibérer à nouveau pour tenir compte de ses observations, ce que nous ne voulons pas faire. Les trois intercommunalités, comme elles l’ont déjà fait, confirment leur volonté de créer un périmètre de SCOT commun.