N°04 - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autoriser Monsieur le Maire à exercer certaines attributions du Conseil Municipal - Délibération modifiant la délibération du 27 mars 2008 Rapporteur M. le Maire

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M. MEI : Conformément à l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 qui a modifié la liste permettant à Monsieur le Maire d’exercer certaines attributions du Conseil Municipal, il est proposé :
1° - De modifier l’alinéa 4 comme suit : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2° - D’ajouter à la liste l’alinéa 23 ainsi rédigé : De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Monsieur Labruyère, pouvez-vous nous résumer cette délibération ?

M. LABRUYERE : Monsieur le Maire, ces deux propositions sont une simple mise en conformité liée à des textes nouveaux tant sur la possibilité d’exercer certaines attributions du Conseil Municipal relative à la passation de marchés publics notamment sur le fait de signer des avenants de plus de 5 % du montant du marché initial que sur le pouvoir de faire réaliser des diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux. Pour les deux propositions, nous sommes bien dans une logique de mise en concordance avec de nouveaux textes.

VOTE
POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
M. Calemme
M. Sandillon
M. Lambert
M. Amic
  Mme Cruveiller
Mme Ferrarini