Ville de Gardanne
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N°40 - Autoriser Madame la Première Adjointe à signer l’avenant n°2 à la convention de concession d’aménagement avec la SEMAG relative à l’extension de la Zone Avon
Rapporteur Mme Primo
mardi, 16 décembre 2008
/ Bruno Colombari

Mme PRIMO : Par convention de concession d’aménagement en date du 19 février 1998, la Ville a confié à la SEMAG la réalisation de l’extension de la Zone Industrielle Avon. La loi du 20 juillet 2005 a précisé les modalités de versement des participations financières des collectivités publiques cocontractantes. La convention de concession ayant été conclue avant l’approbation de la loi précitée, les parties ont souhaité mettre les dispositions de la Convention en conformité avec celles de cette loi par voie d’avenant.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 prenant en compte ces modifications législatives, mais qui ne bouleverse pas les conditions économiques du contrat.

UNANIMITÉ