Ville de Gardanne
http://www.ville-gardanne.fr/No33-Autorisation-donnee-a,8756
N°33 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’acquérir par voie d’expropriation l’immeuble insalubre irrémédiable situé au 10 Faubourg de Gueydan/7 Rue Krüger dans le cadre de la "Loi Vivien" du 10 juillet 1970 – Délibération annulant et remplaçant la délibération du 16 Octobre 2008
Rapporteur M. Peltier
mardi, 16 décembre 2008
/ Bruno Colombari

M. PELTIER : Lors de l’instruction du dossier d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble situé au 10 Faubourg de Gueydan/7 Rue Krüger, dans le cadre de la procédure, les services préfectoraux ont transmis leur arrêté aux services des hypothèques de la D.D.A.S. Ceux-ci n’ont pas autorisé sa publication et ont émis des remarques sur la date de l’arrêté. En conséquence, il a été demandé à la commune de modifier sa délibération en faisant état de l’arrêté du 24 octobre 2008 et non celui du 29 novembre 2007, comme stipulé dans la délibération précédente.

Je rappelle que la date qu’on avait inscrite avait été mise à la demande de la Sous-Préfecture. Nous ne nous étions pas trompés.

POUR   CONTRE
26 Majorité Municipale
M. Lambert
M. Amic
M. Calemme
M. Sandillon
  Mme Cruveiller
 ?Mme Ferrarini