Le Permis d’Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs...

Toute demande nécessite :

 L’imprimé de demande de permis d’aménager,
 En fonction du projet, les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés

Téléchargez le formulaire en ligne

Infos complémentaires sur les services en ligne et les formulaires : voir le site service-public.fr