La loi SRU du 13 Décembre 2000 et le décret d’application du 28 Avril 2003 fixent les règles d’individualisation des contrats de fourniture d’eau. Afin de se mettre en conformité avec les textes, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les articles 1 et 9 du règlement des abonnements du Service de l’Eau tel que défini dans le document joint en annexe et d’y ajouter une annexe technique. Ces modifications ont été validées par le Conseil d’Exploitation lors de sa séance du 2 Décembre 2003.

Monsieur le Maire demande que l’on procède au vote.