M. PELTIER : Dans l’arrêté de permis de construire délivré à la S.C. GROSSO en date du 26 juin 1997 a été prévue une cession gratuite de terrain dans le cadre des 10 % pour l’élargissement de la Route de Mimet. Cette cession porte sur une superficie de 1 287 m². Il est précisé que les conditions particulières détaillées dans la délibération seront portées dans l’acte notarié. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.