Ville de Gardanne
http://www.ville-gardanne.fr/No13-Autorisation-donnee-a,7220
N°13 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de dispenser de rapporter main-levée d’une inscription hypothécaire dans le cadre de l’échange Bossy/Commune – Délibération complétant la délibération du 13 Décembre 2007
– Rapporteur M. Peltier -
vendredi, 11 juillet 2008
/ Bruno Colombari

M. PELTIER : Dans le cadre de l’échange en cours avec M. Bossy Daniel de parcelles situées Valabre Ouest et aux Moulières, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à compléter la délibération du 13 décembre 2007, en dispensant le propriétaire de rapporter mainlevée de l’inscription hypothécaire qui grève sa propriété, la cession à la commune ne concernant que la parcelle CX n° 8 de 872 m².

M. MEI : C’est une démarche administrative obligatoire.

UNANIMITÉ